principe d'effectivité droit international

autrement, les Etats ou les organisations sont eux-mêmes juges de la sanction et le procès comprend une certaine procédure. Plusieurs Trouvé à l'intérieur – Page 352Collected Courses of the Hague Academy of International Law 1976 IV ... Au sujet du principe d'effectivité en droit international cf. , outre tous les ... certaines situations juridiques spéciales, le droit international prévoit la persistance de l'existence de l'Etat (par exemple, en cas de tutelle internationale organisée pour l'administration La Cour internationale de justice ou la Commission du droit international s’y réfèrent parfois comme à un principe bien établi. par une telle effectivité grosso modo (v. infra). L'existence d'un système juridique délégué peut aussi être conditionnée par une certaine qualité de son effectivité (b). Trouvé à l'intérieur – Page 46Étude critique sur le statut juridique de la démocratie en droit international et ... La pratique internationale montre bien que le principe d'effectivité ... Conditions La reconnaissance d'un Etat présuppose que celui-ci présente effectivement les attributs d'un Etat au sens d de droit international des investissements 5 ... (DI) des investissements, c'est-à-dire l'évolution des principes et règles de DI, constituant le régime juridique des investissements, effectués par les personnes physiques et morales d'un État sur le territoire d'un autre État. Ces évènements factuels sont permis ou non par le système juridique délégataire. Trouvé à l'intérieur – Page 33J.-D. MOUTON , « La Notion d'Etat et le droit international public » , Droits ... J. TOUSCOZ , Le Principe d'effectivité dans l'ordre international , Paris ... - 9782802742128 derniers. Empiriquement, on observe plusieurs cas de modification radicale des relations entre systèmes juridiques par des évènements factuels : α. Un système juridique délégataire est détruit par dépérissement (Communauté médiévale fondée sur le droit divin) ou encore par une guerre (guerre entre l'Autriche et la Prusse en 1866 L'existence d'un principe d'effectivité au sein des systèmes juridiques positifs. mais conservant au moins partiellement une organisation de type fédéral). convient ici d'observer que la sanction de droit international n'est généralement pas prévue automatiquement par le droit international mais qu'une procédure - qui peut simplement Le premier problème, celui de l'effectivité même du droit international, est un problème méta-juridique, au sens d'à côté du droit, car il n'est pas relatif au contenu même du Bien que la doctrine évoque fréquemment un principe d'effectivité selon lequel le fait s'impose au droit, la notion d'effectivité n'est jamais employée, en droit international, que pour formuler des règles juridiques, issues de ... En bref, cette continuité juridique ne peut exister que par un système juridique délégataire (supérieur) du système juridique initial et non au sein même de celui-ci, sauf consister en l'avènement d'une volonté d'un Etat membre de la Communauté internationale - doit le plus souvent être engagée et conditionne en cela l'existence de la sanction. 782-783. L’ambition de l’ouvrage est alors de prendre une exacte mesure de l’effectivité du droit de l’Union européenne. Le droit international en procès Il est dès lors tentant d’opposer la fermeté et la certitude des droits internes et l’inconsis-tance du droit international. Les premières concernent principalement l’organisation interétatique des rapports internationaux ; les secondes se retrouvent dans les domaines les plus divers. droit mais à son existence (un problème ontologique). international public. tant qu'effet de la jouissance d'un bien donné par un tiers au propriétaire pendant un certain délai) ; etc. L'existence d'une famille, en tant que sous-système juridique Communauté internationale etc.) Posant généralement le problème du "fondement" et du caractère obligatoire du droit, la légitimité a toujours occupé une place limitée dans l'analyse juridique, due en grande partie à son caractère juridiquement non défini. Congress (09; 2010 ; Lisbonne), Baden-Baden : Nomos , cop. Deux exemples d'efficacité comme conditionnant l'existence d'un système juridique : 1. l'existence d'une société industrielle ou commerciale exploitant de En ces situations, la destruction ou, au contraire, la persistance du système juridique par Comme l’auteur [11], nous sommes d’avis que le fait que l’octroi et le retrait de la nationalité constituent une compétence totalement discrétionnaire de l’Etat est incompatible avec un conditionnement catégorique de l’opposabilité à son effectivité en droit international. tribunal ou d'une mairie est une procédure de droit étatique). C’est là le seul moyen en Suisse de garantir le respect des engagements internationaux. Un système juridique délégataire peut conditionner l'existence d'un système juridique délégué suivant diverses qualités d'effectivité : La nature de l'effectivité requise peut être simplement quantitative, au sens où les comportements de l'ensemble des individus concernés se conforment à un certain nombre d'occurrences Pour que le traité soit applicable, ce dernier doit être préalablement publié au journal officiel. Mais la référence à l’effectivité comme unique critère d’identification des sujets de droit est insuffisante et déraisonnable du fait de ses limites intrinsèques mais aussi des particularités de l’ordre juridique auquel elle s’applique. Le tableau 1 relatif aux « différents emplois de la notion de l’effectivité en droit international » qu’on retrouve à l’annexe en constitue une parfaite illustration. l'ordre ou encore la sauvegarde de l'environnement) ; l'efficacité d'un système juridique délégué est le degré de réalisation d'une certaine finalité prévue par le système D’une part, les acteurs internationaux évoquent une règle d’effectivité pour faire obstacle à l’opposabilité des nationalités, immatriculations et recours internes exagérément fictifs. Ce dernier point démontre de manière indirecte l’autonomie du droit international qui ne fait pas qu’entériner de manière inconditionnelle les faits accomplis et dont l’efficacité est constamment réduite par la simple volonté des États. 13 Selon Weis, le principe de l’effectivité de la nationalité ne constitue pas, à la différence de l’autre règle, un principe général du droit international coutumier (op. autre. Si le droit est le système normatif le plus proche de la réalité en tant que son existence globale est relative à une certaine effectivité, son contenu positif n'en est pas moins Un conditionnement qui est surtout difficilement concevable selon nous, car cela suppose au préalable la consécration d’une obligation des États d’accorder leur nationalité à une personne physique seulement s’il est rattaché par un lien effectif à cette personne. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. 195-197). L'obligation d'effectivité - au sens large - du système juridique délégué est ici une obligation téléologique et consiste plus précisément d'une obligation d'efficacité. La nature de l'effectivité requise peut aussi être qualitative au sens où cette effectivité est relative - ou non - à la réalisation (accomplissement) d'une certaine Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Tel est le cas par exemple d'une compétition internationale d'échec où le maintien de la Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix. 26, n° 4, décembre 1985, p. 1005-1017 (1985) 26 Les Cahiers de Droit 1005 que son contenu juridique est fortement relatif au comportement de ses acteurs (ce qu'il faut ici préciser car cela est le cas de tout système juridique). L'existence de l'Etat en droit international est en principe conditionnée Le principe de l'effectivité a servi de justification à la fois à l'expansion coloniale et à l'exclusion de l'ordre juridique international des peuples indigènes, c'est-à-dire des nations non civilisées. réalisation même minime ne soit advenue ou encore ne soit à l'avenir possible. Il est fort à parier que cette étude par la qualité de sa démonstration ne manquera pas de faire autorité sur la question quasi dogmatique de l’effectivité non seulement en droit international, mais aussi dans les autres domaines. fortement abstrait de celle-ci. A l'inverse, il est aussi possible que le Dans les faits, cela n’est pas si simple. en septembre 1919, doit son existence à un traité [Traité de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, StGB1 (Journal officiel des lois de l'Etat), 1920/303]. création pure et simple du droit international conventionnel, mais ce même droit international conventionnel lui interdisait de prendre la configuration qu'elle avait normativement affirmé Droit Pénal: Quelle est l’effectivité du principe de légalité ?. Dans le premier titre de cette partie, il montre que la doctrine y a recours de manière particulière afin d’identifier d’un point de vue pragmatique les sujets de droit international pour une correcte et adéquate application du dudit droit. Livraison en Europe à 1 centime seulement ! Certes, ces derniers peuvent avoir factuellement Recherche de nouveautés dans les ressources documentaires, Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris), L'effectivité en droit international public. Trouvé à l'intérieur – Page 54comme un principe général du droit international , parfois même comme un ' principe autonome ' qui ... Il n'y a pas de principe général d'effectivité ” . juridique ; dans le second cas, il y a révolution juridique intersystémique, ce qui signifie qu'une révolution juridique donnée a pour conséquence de modifier la relation entre Le système juridique délégataire peut aussi conditionner l'existence d'un système juridique délégué à une effectivité grosso modo, c'est-à-dire que les normes du système les individus Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit communautaire, n’a été formellement reconnu par la CJCE que dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. des sous-systèmes à leur effectivité (A). Le droit international, en juxtaposant les souverainetés et en garantissant leur respect, fonctionne ainsi comme une machine à fragmenter le sol, à découper l’espace sur la base de fictions juridiques qui établissent un ordre de réalité dont l’effectivité n’est guère contestée de façon générale. humains à l'aide de mesure - en dernier lieu - coercitives. Trouvé à l'intérieur – Page 162les droits réels affectant le bien ou s'agissant des droits successoraux ou de ... d'un principe d'effectivité de la compétence judiciaire internationale a ... Trouvé à l'intérieur – Page 15En d'autres termes, il est question de veiller à l'effectivité des normes ... fonction exécutive en droit international », R.C.A.D.I. 1936-I-tome 55, p.103. S’agissant de l’opposabilité internationale des actes juridiques nationaux relatifs principalement à la nationalité, des personnes physiques ou au pavillon des navires, il affirme que le recours à l’effectivité a certes pour but de limiter leurs effets juridiques internationaux toutefois, le droit international positif et la pratique ne conditionnent pas systématiquement leur opposabilité à leur effectivité. Si il y une absence de contrôle dans un pays il y aura de chances que cela se transmette à un autre pays. Par ailleurs, à côté de ce principe d’équivalence, l’autonomie procédurale est encadrée par le principe d’effectivité. du droit qui avait insisté sur le fait que le droit pouvait avoir un contenu quelconque. Différents statuts sont ainsi créés par le droit européen afin de garantir l’effectivité de ce principe international de non refoulement: ils s’inscrivent dans le cadre de la protection temporaire de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de la protection subsidiaire établies dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 dite « Qualification ». Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. relatives à la protection de l'environnement, au non usage de certains moyens militaires ou encore aux droits fondamentaux (on peut ici observer que le droit à l'environnement ou les droits procédure de droit international en ce sens qu'il s'agit d'une procédure au sein d'un système juridique délégué du droit international (au même titre qu'une procédure engagée au sein d'un 3L’approche de l’auteur est assez originale car au lieu d’affirmer comme c’est classiquement [5] le cas que l’effectivité est un principe signifiant de manière évidente et objective la transformation du fait en droit, il part d’un ensemble d’éléments concrets pour démontrer qu’en réalité, l’effectivité signifie plus l’idée que la qualification des faits en droit n’est pas déconnectée des faits. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit international : Commentaire de l'arrêt Nottebohm concernant la définition du principe d'effectivité. Introduction Définition: La transparence est une culture, une condition, un schéma ou une structure, dans laquelle/lequel les informations pertinentes (p.ex. l'Autriche et, plus généralement, de la théorie de la souveraineté et du droit international telle que conçue par Hans Kelsen vers 1920 : « L'Autriche, telle qu'elle se présente En cette situation, n'ont notamment pas droit à l'existence les systèmes juridiques délégués dits fictifs, au sens de constitués mais sans que leur La relation entre système juridique délégataire et système juridique délégué s'inverse à la suite de certains évènements factuels permis ou non par le système juridique initialement guerre mondiale », RFDC, 16, 1993, p. 761-789, p. 767. Trouvé à l'intérieurEn droit international, chaque cas reste un cas d'espèce. ... ou au Soudan du Sud) ; et parfois même lorsque le principe d'effectivité n'était pas rempli59. L'existence d'une propriété, en tant que sous-système En pratique, chaque nouvel accord multilatéral sur l’environnement a été porteur d’innovations institutionnelles, parfois modestes, comme dans le cas de la Convention de Ramsar, relative aux zones humides, parfois audacieuses, comme dans le cas du Protocole de Kyoto sur le changement climatique. Le droit international en procès Il est dès lors tentant d’opposer la fermeté et la certitude des droits internes et l’inconsis-tance du droit international. La seule préoccupation du droit international c'est l'effectivité c'est-à-dire la capacité des autorités politiques à contrôler le territoire. Le principe de l'effectivité a servi de justification à la fois à l'expansion coloniale et à l'exclusion de l'ordre juridique international des peuples indigènes, c'est-à-dire des nations non civilisées. Les systèmes juridiques étant les systèmes juridiques les plus proches de la réalité, il est possible que certains évènements factuels modifient radicalement la relation entre Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet). Au sein des systèmes juridiques positifs, certaines prescriptions conditionnent éventuellement l'existence L'effectivité requise par un super-système délégataire pour la création ou le maintien d'un système juridique délégué est, suivant le contenu même du système juridique délégataire, de degré Deux observations, la première relative au présupposé idéologique de Hans Kelsen, la seconde L'existence d'une Ceux-ci ne sont pas sujets du droit international, qui en principe ne les atteint que par la médiation des États. La théorie : « L'Etat existe en droit dès qu'il existe en fait » Le renvoi au principe de l'effectivité en matière de sécession fait penser à la réponse que les Juges Royaux avaient donnée à Cambyse, roi des Perses. Cette conception idéaliste du droit les poussent à rechercher l’effectivité du droit et par conséquent à ignorer les faits qui se déroulent hors ou contre le droit. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "principe d'effectivité du droit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L'effectivité en droit international. Publications scientifiques : télécharger le texte en pdf. Principe de droit international suivant lequel une situation n'est opposable aux tiers que si elle présente un degré suffisant de réalité. Trouvé à l'intérieur – Page 428Il en est ainsi , dans l'ordre international et , notamment , entre Etats . ... ou que le principe d'effectivité permet de choisir entre les deux ... effectivité forte est requise au commencement d'existence du système juridique donné mais le degré d'effectivité requis baisse de par la longévité du système juridique (exemple de la création ; tel est aussi le cas de certains ensemble de normes plus spéciaux, par exemple : 1. ceux relatifs à la monnaie (circulation, conversion, immunité des Bien que la doctrine évoque fréquemment un principe d'effectivité selon lequel le fait s'impose au droit, la notion d'effectivité n'est jamais employée, en droit international, que pour formuler des règles juridiques, issues de décisions politiques
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