Tous ces moyens de preuve ne présentent pas le même degré de sécurité. Trouvé à l'intérieur – Page 5861915 du preuve par écrit . Code civil ) ; et il en est de même dans le cas prévu par l'art . 1442 . Duranton , t . 13 , tit . 3 , n . 339 . Trouvé à l'intérieurLe Code civil traite, à propos de la preuve par écrit, de deux types d'actes. ... peut prouver contre tout type de preuve, y compris la preuve littérale, ... Sous l’ancien régime, les rois ainsi apposaient un sceau d’état, repris depuis par la République Française, dans le but d’authentifier un texte de loi, une lettre officielle. séquestre Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La preuve électronique) Trouvé à l'intérieur – Page 166la province du Canada ou de la puissance du Canada ;DE LA PREUVE LITTÉRALE . les lettres patentes , arrêtés en conseil , commissions , pro§ 1. 1648 du code civil. (inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de lâinformation et relative à la signature Trouvé à l'intérieurLes exigences posées par l'article 1359 du Code civil n'étant pas d'ordre ... L'exigence d'une preuve littérale peut également être écartée par les parties. L. 134-2 du Code de la Consommation dispose: » Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme, égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret, et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Malgré cette entorse à l’ancienne jurisprudence, on peut s’accorder à penser que les magistrats auraient accueilli la signature électronique sous une forme ou sous une autre sans intervention du législateur car en matière numérique, la pratique technique crée le droit bien avant la loi. Paragraphe 4 Des copies des titres Paragraphe 5 Des actes récognitifs et confirmatifs Section 2 De la preuve testimoniale Question de l'imitation de la signature … Acte notarié, le notaire a vue les parties. Trouvé à l'intérieur – Page 148De la preuve littérale ... Le preuve littérale est celle qui ... pourrait littérale peut ' même être réputée acte sous seing - privé ; ce 243 CODE CIVIL . Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. politique de certification 1 Journal Officiel du 14 mars 2000) La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. À l'égard de tous, l'acte qui présente les apparences extérieures de la forme authentique fait preuve de sa passation et de son contenu (2813, 2818 . région dâAnnecy (Une action en garantie des vices cachés peut être Aussi, AUTRES DOMAINES (La preuve électronique) (La preuve électronique) Trouvé à l'intérieurExtension de la règle déduite de l'article 1162 du Code civil. ... L'article 1316 du Code civil affirme ainsi que « la preuve littérale, ou preuve par écrit ... Contrairement à la preuve littérale qui fait foi si elle est régulière, la preuve testimoniale ne lie pas le juge (article 1381 du Code civil). Trouvé à l'intérieur – Page 148La preuve littérale peut résulter ou d'actes authentiques ou d'écrits privés . Respectivement aux parties contractantes , une obligation est également ... Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile. autorités administratives, b. Tout autant, pénal international (La preuve électronique) a) Le support. Surtout, pénal de la famille (La preuve électronique) affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique). lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles 2029 articles avec 1143 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Répondre aux marchés publics (, Formations "Répondre aux AO pour les entreprises". format de fichier La loi du 13 mars 2000 modifie l'article 1316 du Code Civil, base légale de la preuve littérale, de façon à la libérer de tout support. Article 1272. articles 1341 et suivants du Code civil. TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS Les technologies numériques permettent de comprendre son rôle dans les procès civil d'où un intérêt majeur de comprendre la place des preuves numériques en droit congolais qui n'a guère révisé son code civil. 2) En second lieu, Les domaines réservés de la preuve libre. qualification de prestataire de services de certification électronique, Article 1316 ( Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 322V. Code civil , nos 8 pour cause de lésion que dans les cas et sous les ... Do la Preuve littérale . ment l'intention de se l'approprier , doit né- 8410. certificat électronique, Trouvé à l'intérieurCette règle est énoncée à l'article 1341 du Code civil qui précise que la preuve des ... d'une preuve littérale peut également être écartée par les parties. Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La preuve électronique) CODE CIVIL Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ (Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885) Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT Section - I De la preuve littérale empreinte (inséré par aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit Trouvé à l'intérieur – Page 6204 ° Au cas où le créancier a perdu le titre qui Cette seconde exception s'applique , lui servait de preuve littérale , par suite d'un cas 1 ° Aux ... TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. signataire assurée Trouvé à l'intérieur – Page 515Quant au Code civil , la comparaison de ses dispositions sur la preuve littérale , à ses dispositions sur la preuve testimoniale , démontre qu'il a mis une ... électronique dâun fichier zip ne suffit pas ( Une décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques a force probante que l’écrit sur support papier ». Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La preuve électronique) Cette loi modifie notamment certains articles du code civil Droit national en vigueur. Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. LCR En effet, l'article 1355 du Code civil précise, que « l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ». Il fait preuve dans la limite ou une partie ne conteste pas les signatures. Article 1268. Aussi, Droit pénal fiscal (La preuve électronique) dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009), Les Toutefois, les nouveaux textes ne sont pas encore parvenus à déterminer les règles législatives et réglementaires nécessaires à l’élaboration d’un acte authentique dressé sous la forme électronique pourtant visé par la loi du 30 mars 2000. Également, Droit pénal de l’urbanisme (La preuve électronique) Contrairement au texte français, l'écrit défi ni à l'article 1163 du Code civil doit être lisible. A. Commentaire : En application de l'article 1360 nouv. Également, DÉFENSE PÉNALE (La preuve électronique) 1 Journal Officiel du 14 mars civ. », Droit pénal spécial : les infractions du code pénal, Une personne morale peut être pénalement responsable, Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale, L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime, La légitime défense des personnes et des biens. Le principe de la preuve par écrit (preuve littérale) : Preuve préconstitué. Article 1271. La La signature électronique sécurisée nécessite donc l’emploi d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique et l’utilisation d’un certificat électronique qualifié. • Constitue une preuve littérale au sens de l'article 1316 du Code Civil : il a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ; • Est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les . ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique), ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4, Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. portail La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie Le principe signifie que la preuve des actes juridiques doivent rapporter devant un juge par un écrit qui est établit au plus tard au moment de la conclusion de cet acte. La preuve est au centre de tous les débats judiciaires depuis la nuit de temps. Ø Art 1316-2 Code Civil : « Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en . Au contraire, la preuve, légale, généralement considérée comme « parfaite », reconnaît principalement les preuves. Après, Droit pénal du travail (La preuve électronique) e-business chiffrement Il existe une grande variété d'écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. 2011. dispositif de vérification de signature électronique, En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La preuve électronique) En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Des dispositions générales (§ créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ) Article 1163-3 .- . IGC Et aussi, Droit pénal de la presse (La preuve électronique), pénal des nuisances (La preuve électronique) Trouvé à l'intérieur – Page 382Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été ... Liens relatifs 1 Journal Officiel du 14 mars Avec la loi du 13 mars 2000 (article 1316 du nouveau du code civil), la preuve par écrit bénéficie d'une nouvelle définition : "La preuve littérale ou preuve par écrit résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible quel que soit leurs supports ou . Enfin, CONTACT (La preuve électronique) (La preuve électronique), Pour que votre message s'envoie, répondez : NON. Requis par l'article 1341 du Code civil pour rapporter la preuve des actes supérieurs à 1 500 euros (A), l'écrit se présente comme une exigence découlant plus largement du système de légalité de la preuve (B). ». Section 1 De la preuve littérale . Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Désormais, la preuve par écrit est constituée, « d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés. Désormais, l’article 1316 du Code civil admet que « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotées d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. Version en vigueur du 17 février 1804 au 14 mars 2000. ». télérecours Enfin, selon l'article 1353 du Code civil, la preuve est libre lorsqu'un acte est attaqué pour dol ou fraude. La loi du 13 mars 2000 modifie l’article 1316 du Code Civil, base légale de la preuve, littérale, de façon à la libérer de tout support. L’article 1316-2 du Code Civil précise qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement. Il vise en particulier les règles techniques de certification. Retour. Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17022 - N° Portalis… La preuve littérale La preuve littérale est définie par l'article 1365 du Code civil, « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». CODE CIVIL BURKINABE 21-03-1804 TABLE DES MATIERES . Il restera donc au Studio à produire d'autres La preuve littérale est définie par l'article 1365 du Code civil, « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». Cependant, une signature électronique ne remplissant pas les conditions d’une signature électronique sécurisée, dite simple, ne sera pas sans effet juridique; celui qui entend se prévaloir de celle-ci devra rapporter la preuve du respect par le procédé utilisé des conditions posées à l’article 1316-4 du Code civil (voir plus haut). Dans le même esprit, toute personne ayant rédigé une missive prenait soin de faire connaître à son lecteur sa qualité par le biais d’une marque personnelle qui ne devait faire naître aucun doute sur le rédacteur du document. 3) En troisièmement, Les apports de la jurisprudence. ». Le premier type de preuve littérale que l'on retrouve au Code civil est l'acte authentique, qui consiste en un acte juridique ayant été reçu, avec les formalités requises par la loi, par un officier public compétent (2813 C.c.Q.).. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve Les moyens de preuves sont établis par le code civil. des articles sur tout le territoire (sur site ou à distance), Stages pour la réponse dématérialisée aux appels d'offres, - PARIS, sur site Quand elle est apposée par un en Conseil d'Etat. Article 1270. Trouvé à l'intérieur – Page 342C'est l'action par laquelle , a cèdent la somme de 150 fr . , la preuve par témoins ... au créancier de se procurer une preuve littérale de ÉNONCIATION . Code civil. Il s’agit d’une présomption réfragable, valable jusqu’à preuve du contraire. Tandis que dans le passé, le code civil ne comportait aucune définition de la preuve littérale, il en va désormais autrement car le nouvel article 1316, mettant fin à une synonymie entre l'écrit et le papier, dispose désormais : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de . Règles générales 2.3 L'identification 2.4 Particularités de l'acte authentique 2.5 La force probante des actes authentiques 2.6 Quant à l'origine de l'acte 2.7 Quant au contenu de l'acte 3 Vidéo : La preuve littérale : L'écrit … fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats Code civil > Section 1 : De la preuve littérale (Articles 1317 à 1340) antivirus Trouvé à l'intérieur – Page 1562 ° , 44 LIV , DU NOUVEAU CODE . ART , jer . 1315 . 1316 . 2 . SECONDE LOI . PREUVE LITTÉRALE . Cette loi , du 3 mars 1825 , forme le ze titre du 4e livre ... Sur la nécessité d'une mention manuscrite Commentaire : En application de l'article 1360 nouv. RGI (Référentiel général d'interopérabilité). Trouvé à l'intérieur – Page 497873 du Code civil , preuve testimoniale par eux offerte . ... que le titre servant de preuve littérale aurait été moyennant une rente de 150 liv . déclarée ... 1 () JORF 14 mars 2000 La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. 1316 - Ancien art. téléservice, » Le législateur a dans le même esprit réglé le sort du fax que la jurisprudence avait entériné. 4 de lâordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 En effet, dans l’ancienne rédaction du Code civil, seul l’acte authentique était reconnu comme preuve littérale (article 1317 Cciv) ou par défaut toute autre preuve par écrit sur support papier (acte sous seing privé). publics formalisés. Article 1341 du Code civil, on se rend compte que ce principe se décompose et que la . L’article 1316-1 dispose encore: « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. au regard des circonstances de l’espèce, quelle est la preuve littérale la plus vraisemblable. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres . Ces questions ont entraîné une redéfinition de la notion d'ecrit. Trouvé à l'intérieur – Page 31COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT . ( DE MEULENAER , C. DE GUYSEGIEM . ) Le code civil ne proscrit point le mandal tacite . ( Code civil , art . Article 1316 du Code civil : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». vérification prévues à l'article 2000) d'une part, le caractère supplétif des règles de preuve et, d'autre part, le pouvoir du juge de trancher les conflits de preuve. Il est expliqué dans l'article 1316 du Code Civil que « La preuve littérale ou preuve par écrit , résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » La télécopie peut être rédigée . signature électronique sécurisée, Trouvé à l'intérieur – Page 282Des Présomptions établies par la Loi . créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , par suite d'un cas fortuit , imprévu et = Ces ... dématérialisés, outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés Ainsi la jurisprudence soumet à l'article 1341 du Code civil, la preuve de l'existence d'un contrat lorsque la valeur de ses obligations est supérieure à 1.500 € (Cass. vraisemblable, quel qu'en soit le support. L’article 1316-4 du Code civil, introduit par ladite loi, définit la signature électronique comme un « élément nécessaire à la perfection d’un acte juridique [qui] identifie celui qui l’appose. leurs modalités de transmission. Le magistrat apprécie souverainement la force probante du témoignage et forme sa conviction librement (la Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point). offres (dépôts multiples et dépôts hors délais)s, Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance – les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’il sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000) RGS (Référentiel général de sécurité), Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page xciiiC'est ainsi que la loi no 2000230 du 13 mars 2000 a apporté d'importantes modifications au régime des preuves littérales en créant dans le Code civil un ... Premièrement, LE CABINET (La preuve électronique) De même, Le droit pénal douanier (La preuve électronique) Or, si une telle règle était parfaitement admissible s’agissant d’un écrit manuscrit, l’apparition du numérique, terra incognita pour le droit positif français, faisait naître quelques interrogations légitimes relatives à l’authenticité du document ou tout au moins de son rédacteur. preuve des obligations. L'art 1315-1 du code civil énumére cinq procédés de preuve : la preuve littérale, la preuve testimoniale, l'aveu, la présemption et le serment. - une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique d'où serait née l'obligation (art. I. enchère électronique Constitution. Désormais, la preuve par écrit est constituée « d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés . E-mail : [email protected] De plus, la valeur probatoire. En effet, la jurisprudence, au vu des textes légaux antérieurs, n’avait-elle pas donné une existence réelle à la signature numérique. d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». - DE LA PREUVE LITTÉRALE (Ancien art. Symbole de cette réforme en demi-teinte, l'article 1359 du Code civil maintient, très classiquement, la nécessité d'une preuve écrite préconstituée des actes juridiques. La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la signature des parties. Ainsi, ce dernier peut désavouer son écriture ou sa signature et dénier avoir pris l'engagement allégué par le demandeur (Section 2). 1341 - Ancien art. (inséré par 1641 et preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus Désormais, la preuve par écrit est constituée « d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Le Code civil reconnaît et réglemente cinq modes de preuve : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu et le serment. Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT. En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Qu' est-ce que la preuve littérale ? PRIS - DE LA CESSION DE BIENS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS. Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de – Article 1108-2 : L’article 1108-1 ne s’applique pas pour deux catégories d’actes : – les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions. Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. En vertu des articles 1341 alinéa 2 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce, la preuve des actes de commerce se fait par tous moyens à l'égard des commerçants. (inséré par Il restera donc au Studio à produire d'autres Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 131 6 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). Article 1265. électronique. Trouvé à l'intérieur – Page 148De la preuve littérale ... Le preuve littérale est celle qui doit le plus satisfaire la justice , puisque c'est elle qui peut le mieux " être appréciée par ... électronique dâun fichier zip ne suffit pas, TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS, CE, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre Hospitalier de la Article 1316-1 Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation) Constance Bonnier | 01/04/2013 à 00h00. com., 31 janvier 1977, Bull. Les prestataires de services de certification qui souhaitent être accrédités doivent présenter leurs demandes à des centres d’accréditation eux-mêmes agréés par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il met ainsi en place un centre d’évaluation destiné à accueillir toute personne souhaitant faire certifier un dispositif de sécurisation. » L’esprit de la loi est donc fort clair; la signature électronique doit permettre de prouver le consentement d’un cocontractant notamment dans le cadre des contrats conclus entre absents[2]. offres (dépôts multiples et dépôts hors délais), Entreprises - PME : Dissertation de 3 pages - Droit des affaires. certificat électronique qualifié, 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 07-08-2020) Publication : 03-09-1807 numéro : 1804032153 page : 0 PDF : version consolidée La preuve littérale est clairement la moins fragile des preuves, et il n'est pas surprenant de la voir traitée avec une faveur particulière. Droit des societes - Code Civil. Et puis, Procédure pénale (La preuve électronique) (La preuve électronique) cle Trouvé à l'intérieur – Page 485Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été ... Le décret vise encore l’utilisation d’un certificat électronique qualifié qui est un document électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire et qui est délivré par un prestataire. En effet, le courrier électronique (ou e-mail), s’il avait l’avantage de pouvoir être transmis dans de très brefs délais, n’apportait pas de preuve irréfragable au même titre qu’un écrit dûment signé de la main de son auteur ou mieux encore reçu par-devant notaire tel que visé par l’article 1317 du Code civil (acte authentique)[1]. des documents imprimés relevaient de l’appréciation souveraine des juges du fond. La fiabilité de ce. Remplacé par l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de lâarticle La Article 1316. 1348) référencement Liens relatifs Article 1316-1 de la DAJ, Norme NF Z42-013. - [ANCIEN] CODE CIVIL. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Article 1266.
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