intérêt social de la société définition

Lexique de la politique. Ce principe fut repris par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1998[76]. sociétés, Traité, Fasc. 11 Concernant . Le constat est étonnant, alors que les interventions doctrinales se multiplient autour de la définition de l’intérêt social, la question de la nature des rapports entre l’objet social et l’intérêt social est rarement abordée. sociétés 2019, p. 575, n° 27. V. Magnier et alii, La gouvernance des sociétés cotées face à la crise ; pour une meilleure protection de l'intérêt social, LGDJ 2010 ; L. Goffaux-Callebout, La définition de l'intérêt social; retour sur la notion après les évolutions législatives récentes, RTD Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 1988 laisserait même entendre qu’un acte conforme à l’intérêt social peut être rattaché à l’objet social[18]. Mais seules les disproportions flagrantes sont sanctionnées par le juge : “En droit positif l’équilibre recherché est, non un idéal, mais un minimum qui ne s’accommode pas des disproportions significatives“[77]. On en trouve la confirmation dans un arrêt de la troisième chambre civile du 1er décembre 1993[8]. [21] Il peut s’agir de locaux monovalents qui ne peuvent être loués qu’à un agent économique Dondero B., « La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ? Si le contexte récent suscite un intérêt réitéré pour la question de la nature de l'intérêt social, la réflexion en elle-même sur une telle notion-cadre, elle, est ancienne. Après tout, si la raison d’être est une direction à suivre pour l’entreprise, rien ne l’oblige à arriver à destination. Conséquence évidente : les . Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) par l'intermédiaire des . [14] Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. – 406. . Avoir rédigé l'objet social de la société (le but de l'entreprise) Avoir trouver un siège social, Avoir arrêter la date de clôture des comptes ; Avoir opté pour un régime d'imposition (impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés). préc. Comme le préconisent les rapports Viénot et Marini, il faut définir aujourd’hui “un nouvel équilibre des pouvoirs au sein de l’entreprise“[35]. Certaines sociétés se sont déjà dotées d’une raison d’être dans leurs statuts sociaux ou dans leur préambule. joly, 1997 – 980 – § 352 – note E. LEPOUTRE. 1835-1932), système antisocial : 1. Pourtant, il n'existe pas de définition légale de l'intérêt social et la doctrine reste divisée sur ce concept. Postif T., « Les chartes éthiques », Actes prat. De la même façon, la jurisprudence sanctionne le dirigeant lorsque sa gestion est contraire aux intérêts de la société, alors même que l’acte litigieux serait conforme à l’objet social[26]. 1991, Joly, 2 0 obj ; Crim., 12 déc. L'abus de biens sociaux, encore désigné par l'abréviation « ABS », est un délit qu'encourent les dirigeants de société par actions (SAS, SA, SCA) ou de SARL qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de . Première observation : la loi PACTE a été annoncée et présentée par le gouvernement actuel comme poursuivant un objectif des plus ambitieux : elle doit « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique »3. social doit s'entendre comme l'intérêt propre de la société: celle-ci est constituée dans l'intérêt des associés . – 56. », Rev. Un exemple peut être fourni par l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 1998 relatif à un abus de majorité commis en assemblée générale ordinaire[25]. L’introduction dans notre Code civil par la loi PACTE des deux nouveaux standards juridiques que sont l’intérêt social et la raison d’être des sociétés interroge. par actions, gage des créanciers, interdit aux sociétés anonymes le cautionnement pour l’achat de ses propres actions par un tiers[15]. [23] Comp., Civ. La notion de raison d'être constitue en fait un retour de l'objet social au sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme, quand cet objet était d'intérêt public. 39 (n° 1), pp. Mais cette suprématie absolue de l’intérêt social sur l’objet social ne peut se justifier que dans le cadre de l’intérêt général. D’ailleurs, ce n’est pas parce que l’intérêt social disparaît sous l’effet de l’unanimité que l’action en abus de droit est impossible mais parce que, par hypothèse, “tous les associés (ayant) donné leur consentement, la volonté de rompre l’égalité fait défaut“[48]. Il faut dépasser ces critiques pour évoluer vers des solutions plus simples, consacrées autour d’un même principe juridique tel que la proportionnalité (B). Cette approche revient à confier à une catégorie déterminée d’individus la plénitude des pouvoirs au sein de la société. Descorps-Declère F., « Pour une réhabilitation de la responsabilité civile des dirigeants sociaux », Rev. Le simple risque relatif à l'intérêt social suffit donc à caractériser l'infraction. Compliance 2019, 142. Plus qu’un simple changement de paradigme, il faut voir en ce texte l’amorce d’une révolution pour le droit des sociétés. La méthode utilisée par le juge est très proche de celle Intérêt de la société A. Intérêt juridique 1. C’est bien évidemment le cas lorsque le bénéficiaire de l’acte litigieux appartient au même groupe que la société auteur de l’acte[20]. De même, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera normalement prélevée, à l'instar des taxes locales. Blondel C. et Lancri M., « Intérêt social élargi, raison d’être et société à mission dans la loi PACTE : la grande illusion ? Q|*H�->�Q.Di��K�/�GZ�F�Te%�)>��*�1�解�GWwG�op��������Z�MU��Ԧ�T��g�|��#�c���=�xr����w��RKɴ���|��Ci��aa5Ϟ�gF�J�ï�C���;��jI:��k{�Ha���5�� L.621-15. plus étendus conformes à l’intérêt social“. Notat N. et Sénard J.-D., L’entreprise objet d’intérêt collectif, rapp., La Documentation française, 9 mars 2018, p. 3. Concrètement, tout acte contraire à l’intérêt social devrait être sanctionné car il est contraire au principe d’équilibre. Dans ce contexte comment apprécier la règle de l’unanimité ? Conac P.-H., « L’apport du droit comparé à la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil, les droits étrangers retiennent-ils l’intérêt social, l’intérêt de l’entreprise, ou l’intérêt collectif ? La validité de l’acte s’explique par le souci de préserver la stabilité des rapports de collaboration et ainsi de garantir une certaine sécurité juridique dans ces rapports. aff., 1997 – 1438 – note M. BOIZARD ; P.A., Autrement dit, ce n’est pas uniquement la conception contractuelle ou institutionnelle de l’intérêt social qui produit ses caricatures mais la suprématie de ce modèle sur celui de l’objet social. En contraignant les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux du monde qui les entoure, en les incitant à se doter d’une raison d’être, le législateur attend des entreprises qu’elles agissent et fonctionnent pour servir le bien commun, qu’elles aient une conscience, qu’elles soient vertueuses, qu’elles se dotent d’une âme (A). La haute juridiction a ainsi expressément accepté la solution des juges du fond de sanctionner un abus de majorité dont les éléments constitutifs étaient relevés. L’étude d’impact du projet de loi précise que « la raison d’être est le motif, la raison pour laquelle la société est constituée ». – n° 40 ; L. AYNES, comm. La notion d'intérêt autonome de la société. préc. sociétés, 1984 – 243 ; J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, R.T.D.Com. structurels entre les sociétés et de la mise en œuvre d'une stratégie . Un tel constat est d’autant plus regrettable que le législateur ne se contente pas d’insérer au sein du projet d’article 1833 la notion d’intérêt social, il en élargit la définition en contraignant le dirigeant à gérer « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». – 195. 1997 – 357 – loc. L'émergence du terme "impact social" Le terme "impact social" fut utilisé pour la première fois dans les années 70 dans le cadre de travaux académiques publiés par l'Université . Lors de la retraite le professionnel pourra continuer à travailler dans sa structure ou cesser d'exercer tout en gardant ses parts de la société holding. Dans le même esprit, la contrainte résultant de l’article 1833 concernant une gestion conforme à l’intérêt social n’est que relative puisque l’article 1844-10 du Code civil prend bien soin d’exclure l’intérêt social du champ d’application des nullités6. Dans ces conditions la place réservée à l’objet social s’impose d’elle-même. Le caractère anormal d’un acte, ou au contraire son caractère nécessaire pour la société, doit s’apprécier objectivement par référence à l’intérêt social. Ni le Code civil, ni le Code de commerce ne donne de définition de l'objet social, bien que de nombreux textes normatifs y fassent référence.. C'est donc vers la doctrine qu'il convient de se tourner afin d'en cerner la notion. De Cordt Y. et Culot H., « La réforme du droit belge des sociétés », Rev. – 189. Urbain-Parléani I., « L’article 1835 et la raison d’être », Rev. GUILLOT, note sous Com., 26 janv. Notat N. et Sénard J.-D., L’entreprise objet d’intérêt collectif, rapp., La Documentation française, 9 mars 2018. Une société de personnes, par définition, repose sur des liens forts entre les individus de la société (on parle d' intuitu personae), soit parce que leurs intérêts sont intimement liés, soit parce qu'ils collaborent personnellement à la poursuite d'un but social. D’ailleurs, protéger le consentement unanime des associés n’est que le moyen de faire respecter cette “justice”. Il serait question d’un compromis entre les deux notions, chacune exerçant son pouvoir dans le respect de l’autre. Le comité considère que l’action des administrateurs doit être inspirée par le seul[55] souci de l’intérêt de la société concernée.“[56]. Celle-ci consiste à réaliser un bilan coût/avantages entre les différents intérêts en présence. Ainsi, il faut considérer que l’unanimité ne peut jamais exclure le contrôle de l’intérêt social, quelle que soit sa définition. En outre, la doctrine envisage la possibilité d’un “déclin” de ce principe en droit des sociétés[68]. Conac P.-H., « L’article 1833 et l’intégration de l’intérêt social et de la responsabilité sociale d’entreprise », Rev. Il est destiné à régir et encadrer les rapports humains; il est à la fois un repère pour le statut des personnes et des biens mais aussi, le guide des relations entre les individus. 1993 ; Rev. On ne peut pas le confondre avec le concept imprécis d’intérêt social. Cette solution, ouvertement orientée vers la recherche d’un compromis, est plus complexe. Quelles seront demain les conséquences de l’intégration des notions d’intérêt social et de raison d’être au sein des textes régissant le droit commun des sociétés ? [70] V., C. THIBIERGE-GUELFUCCI, art. 18 Fev 2013. Cette notion jurisprudentielle, dont l'origine remonte aux rapports Vienot (1999) et Boutron (2002), se définit traditionnellement comme l'intérêt supérieur (propre) de la personne morale elle-même, c'est à dire de « l'entreprise considérée comme un agent autonome poursuivant ses propres fins . Elle correspond pourtant à une approche parfaitement juridique. Partout dans le monde, nous permettons à nos clients et à nos collaborateurs, et plus généralement au plus grand nombre, de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance dans l’espace informationnel ». Déjà conscientes des conséquences désastreuses en termes d’image de leurs décisions irrespectueuses de l’environnement et des hommes, les entreprises de grande taille affichent régulièrement leurs actions vertueuses pour la Société. Mais il peut aussi s’opposer à un acte mentionné dans l’objet social s’il est nuisible à la société. [26] Com., 14 déc. 1996 – doctr. soc., 1988 – 417. Dans d’autres domaines du droit des sociétés, “les juges n’ont pas hésité, de façon prétorienne, à fonder certaines solutions sur la notion d’égalité“, notamment au nom de l’intérêt social[39]. L. 465-1 ; C. mon. Pour les magistrats la référence aux “actes et engagements les plus étendus conformes à l’intérêt social” n’était pas déterminée. Intérêt sur le revenu . C’est ce qui est reproché à l’intérêt social. Or la notion de conflit d'intérêts ne se limite pas à ce secteur. L’objet social doit demeurer le principe. civ., art. C’est ce qui résulte, enfin, de la référence à la “communauté d’intérêts”. Un changement aussi radical pourrait éventuellement être expliqué, mais il n . En privilégiant l’unanimité, on risque aussi de refuser aux sociétés l’existence d’une réelle personnalité juridique[50] ou d’organiser une confusion de patrimoines entre la société et ses associés. Intérêt commun, intérêt social, intérêt de Mais cette opération ne peut pas se limiter à une question d’opportunité, trop incertaine. La communauté d’intérêt maintient une collaboration jugée indispensable à la société[21]. Référence : Imprimer Pouvoirs du conseil d'administration - notion d'intérêt social . Ainsi, la raison d’être de la MAIF est formulée en ces termes : « Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions. C’est dans cette optique que l’on peut envisager les rapports entre l’objet social et l’intérêt social. juridiques en droit privé français, Rev. Définition d'une SCIC. Un changement plus profond est alors souhaitable si l’on ne veut pas que l’objet social disparaisse sous la multiplication des exceptions. [10] F. LEJEUNE, Cautionnement des S.C.I. 1, 19 mai 1987 ; D., 1987 – 445 – obs. C’est d’ailleurs l’inconvénient de la thèse classique qui fait de l’objet social un concept exclusif dont le corollaire est la plénitude des pouvoirs des dirigeants. La société subira la loi absolue de celui qui pourra se réserver la définition de l'intérêt social. La SASU est connue pour sa facilité d'adaptation à l . 1, 15 mars 1988 ; Rev. Live. Delvolvé P., « La loi PACTE et l’entreprise », RFDA 2019, p. 589. Mais elle-même [la royauté très chrétienne] renfermait dans son sein une plaie profonde (.) Ce rapport entre le coût et l’avantage mesure l’effet de la disproportion caractérisant le déséquilibre. Les dirigeants eux-mêmes pourraient être inquiétés, particulièrement si la raison d’être est prévue par les statuts sociaux. Ainsi, le législateur donne le ton. par A. PIROVANO, art. (art. De la même façon, la “justice” tend à devenir une réalité incontournable du droit moderne des sociétés lui-même influencé par le fondement contractuel[34]. La Toupie > . à l’objet social mais qui intéresse la société. sociétaire 2014, n° 137, dossier « Éthique, conformité, compliance, à la croisée du droit et de la gouvernance d’entreprise », p. 7. ALFANDARI et JEANTIN. Au contraire, il y a une évolution dans ce domaine vers plus de “justice” et donc de sécurité juridique. Clavagnier B., « La “raison d’être” en droit », JA 2019, p. 3, n° 598. C’est aussi pour ne pas tomber dans le contrôle de l’opportunité que le juge devrait s’interdire de sanctionner le manque d’audace de certains dirigeants. La question n’est pas nouvelle mais elle reste entière puisque la loi PACTE se contente de consacrer la notion, sans la définir. Véritable fer de lance de la loi PACTE, son article 169 consacré à l’intérêt social et à la raison d’être des sociétés ne sera assurément pas un coup d’épée dans l’eau. Si ces problèmes sont d’actualité c’est parce que le concept d’intérêt social tend désormais à s’imposer en droit des sociétés. Il est vrai qu’en 1966 le législateur ne voulait pas donner trop de Pour vous donner un exemple, vous pouvez créer une SCI familiale entre cousins pour acheter ensemble une maison . En réaction à cette solution, que certains jugeront source de déséquilibre et d’injustice, on pourrait être tenté par une approche plus conciliante. - 16 – loc. L'action individuelle, quant à elle, est intentée par un ou plusieurs associés contre les dirigeants en raison d'une faute . Contra, J.-L. GUILLOT, note sous Com., 26 janv. Depuis le Code de commerce de 1807, le droit français des sociétés hésite toujours entre l'approche contractuelle La loi PACTE introduit deux nouvelles notions, à savoir : La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de l'intérêt social des sociétés : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Indirectement, l'affectio societatis est définit par l'article 1832 du Code Civil : 1997 ; Bull. L’application du principe de l’équité, Rev. com., 26 janvier 1993), J.C.P., N, 1995 – doct. >> Un encadrement juridique précis de la responsabilité sociale des entreprises telle que définie dans la loi . En outre l’article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, dont la finalité est de préserver le capital des sociétés L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle est créée sous forme de SARL ou SA. [18] Civ. justifié leur position en affirmant “que le cautionnement hypothécaire avait été donné sans contrepartie immédiate pour la SCI et pouvait avoir pour conséquence d’anéantir la totalité de son patrimoine, et que l’autorisation ainsi donnée avait pour seul but d’avantager la société Métravib“. Plus transparente, la plénitude des pouvoirs des dirigeants est aussi moins absolue. Une personne morale présente des caractéristiques spécifiques et diffère de la personne physique sur plusieurs points. Pourtant, doit-on vraiment s’inquiéter de la souplesse entre ces concepts ? Dès lors, qu’est-ce donc que la raison d’être, notion tout à fait inédite en droit23 ? Et bien que l’article 1844-10 du Code civil exclue expressément la possibilité d’annuler un acte contraire à l’intérêt social au sens de l’article 1833, la légitimité de cet acte devient contestable. L'absence de définition de l'intérêt social semble être un choix délibéré du législateur : le Conseil d'Etat estime à cet égard que « le projet de loi, qui prend le parti de ne pas définir cette notion, renvoie implicitement aux contours qu'en trace de façon souple mais non indéterminée la jurisprudence notamment dans le cadre des théories de l'abus de majorité et de . – 1992 [40] C. DANGLEHANT, Le nouveau statut des minoritaires dans les sociétés anonymes cotées : De forme privée et d'intérêt public, la Scic (Société coopérative d'intérêt collectif) associe des personnes physiques ou morales autour d'un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale. Les juges ont que celui d’intérêt social. que l’on dénonce sa complexité et son manque de rigueur juridique. En parallèle, la raison d’être peut être vue comme un point cardinal pour la société, repère qui pour l’heure paraît très obscur (B). [43] Elle rétablit un équilibre manifestement rompu. 1994 ; Bull. Et quand bien même il ne s’agirait en vérité que de symboles, le message envoyé par ces deux textes aux entreprises est très clair : elles sont invitées à ne pas songer uniquement à leur profit mais à œuvrer pour le bien commun. “contrôlaires” et contrôlés afin que les dirigeants n’ignorent pas l’intérêt de leur société au profit de celui du groupe[17].
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