Ainsi, des mesures de publicités doivent avoir lieu. Dès lors qu'une collectivité bénéficie d'une condamnation au titre d'un jugement, il ne lui est pas utile de prendre un titre exécutoire pour recouvrer ladite condamnation. Dans sa décision, la cour rappelle les dispositions de l'article 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution et celles de l'article L 11 du code de justice administrative. Tél : 05 49 88 02 38, Réseau Eurojuris Art. Autrement dit, l’exécution d’un acte nécessite un acte dérivé. Le préjudice constitué par les intérêts financiers dont étaient assortis les emprunts souscrits par la société pour payer la somme dont elle était . L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. L’Administration. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Il l’est aussi à raison de la décision exécutoire théorisée par Hauriou. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures. Trouvé à l'intérieur... qui priverait leurs décisions de leur caractère exécutoire » (T. confl. ... Le Tribunal des conflits a également rappelé que le juge administratif « est ... Trouvé à l'intérieur – Page 136Effets des décisions du Tribunal Administratif 245. — Ces décisions , selon l'article 49 de la loi de 1889 , « sont exécutoires et emportent hypothèque » . ». Dès lors qu'une collectivité bénéficie d'une condamnation au titre d'un jugement, il ne lui est pas utile de prendre un titre exécutoire pour recouvrer ladite condamnation. Le pouvoir de substitution, dès lors qu’il peut être en plus ou en moins, permet également au juge de renforcer ou d’atténuer le titre d’exécution de sa décision. DROUINEAU 1927, LA ROCHE-SUR-YON De ce point de vue, le « caractère exécutoire, règle fondamentale du droit public » ne renvoie pas aux seules décisions exécutoires au sens que lui donne Hauriou mais bien au contraire à toutes les décisions. La disparition d’un acte annulé dès lors qu’il « est réputé n’avoir jamais existé [8] » est la modalité d’exécution passive la plus topique puisqu’elle interdit à l’administration d’appliquer ou de modifier l’acte annulé [9]. Ne peuvent faire donc l'objet d'une injonction en vue de leur exécution que les décisions juridictionnelles exécutoires rendues par les juridictions administratives. En effet, c’est sans autre fondement que les décisions de justice administrative qui les posent, que sont apparus notamment, les pouvoirs de modulation dans le temps des annulations [28] ou qu’ont été consacrées en matière de sanctions administratives, la reformatio in mitius [29] puis la reformatio in pejus [30]. Quand une décision judiciaire devient-elle exécutoire? Une décision administrative est entrée en vigueur sans informations pour les administrés sur les modalités de recours = Non déclenchement des délais de recours. 78La seconde concerne la théorie du gouvernement des juges. 71C’est, en tout état de cause, dire que l’exécution des décisions de justice échappe au juge. Trouvé à l'intérieur – Page lxviPar « référé administratif » on entend toute décision rendue en matière de ... ou toute décision de sursis à exécution rendue par le tribunal administratif ... … « L'exécution de la ou des condamnations prononcées à la demande du procureur général a lieu lorsque l Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Car ainsi que le constate la doctrine en matière d’exécution des décisions de justice, « en dernière analyse l’exécution des décisions de justice par l’administration condamnée suppose toujours un tant soit peu de bonne volonté de sa part » [14]. … « L'exécution de la ou des condamnations prononcées à la demande du procureur général a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». 16000 ANGOULÊME La doctrine s’est focalisée sur le risque d’atteinte au principe de la séparation des Pouvoirs dans les hypothèses où le juge posait des règles, par des arrêts (voire des avis) de règlement. Défavorables = Entrée en vigueur nécessaire par une notification. « L’expédition des décisions est délivrée par le secrétaire général ; elle porte la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au ministre de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision” ». C’est par principe le cas de toute décision avant l’expiration du délai de recours. Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. 42La formule exécutoire accolée aux décisions de justice est depuis l’origine claire. De grands auteurs tels que Maurice Hauriou pensait que la décision administrative a un caractère, qu’une décision administrative n’a pas forcément un caractère exécutoire. Aux termes de l'article L. 911-4 al. Par ailleurs, il résulte des termes de l' article L4 du CJA que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. Trouvé à l'intérieur – Page 229Aussi longtemps que le juge administratif ne s'est pas prononcé sur la légalité de la ... dans le caractère exécutoire des décisions administratives . Administration et juge ont réciproquement besoin l’un de l’autre car ainsi que le déclare C. Milhat [34]. En effet, le sursis à exécution permet d’établir une procédure d’urgence. 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 16 en date 7 octobre 2014 par lequel la trésorerie de Lamastre a mis à sa charge le paiement de la somme de 300 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gilhoc- sur-Ormêze la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions . « prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », « l’exécution à donner à l’arrêt rentre dans les attributions de l’administration active, puisqu’elle se lie étroitement à l’exercice de la puissance publique. DE LYON. Elle ne saurait donc relever que de l’autorité et de la responsabilité ministérielles et non de la juridiction contentieuse », « Il ne faut pourtant pas conclure de cette absence de sanction légale, que le ministre, en exécutant les condamnations prononcées contre l’État, n’accomplit qu’un acte de déférence envers la juridiction qui les a prononcées, un acte de justice envers la partie qui les a obtenues, et qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité d’un ordonnancement ou d’une demande de crédit. 16De ce point de vue, apparait que seules les décisions contiennent leur titre d’exécution. Elles peuvent être classées selon leur caractère passif ou actif [7]. Après l'audience, le Tribunal a trois mois pour rendre sa décision écrite. Cela signifie d’abord qu’elle ne peut pas demander au juge de se substituer à elle pour délivrer le « titre d’exécution ». Au demeurant . 55Quant aux procédures d’éclaircissement « sur les modalité d’exécution de la décision de justice » adressées tant aux présidents des TA et CAA [49] qu’à la Section du Rapport et des études du Conseil d’État [50], à considérer même qu’il s’agisse d’un réel pouvoir d’exécution (ce qui n’est pas), la saisine soit du président de la juridiction soit de la section du rapport et des études empêche de considérer que le juge auto-exécuterait ses propres décisions puisque ni le président de la juridiction saisie ni le Conseil d’État ne sont alors saisi dans leur fonction juridictionnelle [51]. Trouvé à l'intérieur – Page 145La loi prévoit que le recours devant le tribunal administratif n'a pas d'effet ... Le requérant peut , sur une décision administrative exécutoire , s'il a ... 5Le droit administratif est également convoqué notamment en raison de la théorie jurisprudentielle de l’exécution forcée [4]. Mais la juridiction ne prend pas la mesure d’exécution, ne réintègre pas, ne procède pas au paiement de l’astreinte. Découvrez les conditions dans notre rubrique consacrée à l' analyse de la jurisprudence. Ainsi, si je m’aperçois d’une erreur, je vais devoir prendre en compte les jurisprudences concernant les retraits et les abrogations des actes administratifs individuels illégaux et créateurs de droit. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Trouvé à l'intérieur – Page 571... pas encore exécutoire, la transmission de ladite délibération ayant eu lieu le 7 octobre 1987 seulement ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif ... Au final, l’exercice de l’exécution nécessite la collaboration des Pouvoirs : l’administration a besoin de la formule exécutoire pour recourir à l’exécution forcée, mais la formule exécutoire a besoin de l’administration pour être réalisée. En conséquence, l’exécution forcée des décisions relève toujours du pouvoir exécutif, compétence découlant de la formule exécutoire pour les décisions de justice, compétence en principe interdite sans habilitation juridictionnelle concernant ses propres décisions. 70Et la nécessité est double. L. 77-10-25 CJA relatif à l’action de groupe « L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif ». Mais le principe de rétroactivité n’a pas de manière générale une valeur constitutionnelle. 30D’autre part, les décisions de justice voient leur expédition alourdie d’une formule exécutoire. 33L’administration doit donc, en principe, recourir au juge seulement pour obtenir l’exécution forcée de ses décisions. Pour que mon arrêté puisse entrer en vigueur, il faut que je le publie afin que les administrés en soient informés. Considérant que le titre exécutoire litigieux trouve son origine dans le jugement du Tribunal administratif de Caen du 27 février 2009, lequel a condamné l'AUP à verser à la SARL établissements Amiot les aides dues au GAEC D'AMONT LA VILLE pour la saison 2006 dans la mesure où la cession de créance ne pouvait être rejetée par l'ONIC ; que ce jugement du tribunal administratif a fait cesser le rejet par l'AUP de la cession de créance liant le GAEC D'AMONT LA .
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