Au niveau pénal, on peut citer entre autres : Abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ; Contrefaçon de droits d’auteurs (articles L335-1 et suivants du Code … En outre, la divulgation publique de ce type d’information expose son auteur à des sanctions disciplinaires (cf. 311-1 sur les délits de vol et du Code pénal, art. Souvent sur la rigolade, il est pourtant d'une rigueur stricte sur le règlement. Trouvé à l'intérieur – Page 7CHAMBRES PRÉLIMINAIRES [S2CP1 : voir Code annoté, vol. ... pouvoir empêcher la divulgation d'informations confidentielles – Présence autorisée à condition ... Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. affaire Valeo – Tribunal correctionnel de Versailles, 18 décembre 2007). https://www.leblogdudirigeant.com/accord-de-non-divulgation Le journaliste soutenait ensuite que ces informations de nature immatérielle échapperaient aux prévisions de l’article 321-1 du code pénal incriminant le recel. Trouvé à l'intérieur – Page 161... de condamnation indiqués dans l'article 123 sexies du Code pénal ; d'autre part ... pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour ... Les informations économiques et financières visées (politique d’investissements, flux financiers et transferts, sous-traitance, … ) sont d’autant plus sensibles vis-à-vis de la concurrence qu’elles sont non seulement rétrospectives (année en cours + 2 années précédentes) mais intègrent également des perspectives sur les trois années suivantes. La jurisprudence refuse par principe à l’employeur la possibilité de se prévaloir de preuves obtenues selon un procédé déloyal, ou à l’insu du salarié, ou en violation du secret des correspondances. Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. Bonjour, Suite au départ définitif d'un employé de notre société, nous avons dû aller sur le poste de travail de l'entreprise qu'il utilisait dans le cadre de sa fonction. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende( C. La Selon l’article 39 du code de travail, est considérée comme faute grave pouvant provoquer le licenciement du salarié, la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 32... au secret professionnel tel que prévu à l'article 363 du code pénal. Il ne doit pas divulguer les sources des informations obtenues confidentiellement ... 3 Cet article dispose : « 1. » Déontologie La divulgation compulsive d’informations par l’internaute s’entend de la révélation dans le public d’informations protégées ou confidentielles. Trouvé à l'intérieurEDH la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à la demande ... que par la préservation d'informations confidentielles ainsi que par la ... Trouvé à l'intérieur – Page cxiii... banquier361 et maîtriser, ainsi, à la fois la divulgation d'informations confidentielles le concernant et la sanction pénale qu'encourt son partenaire. La non divulgation de faits, informations ou documents s’impose vis-à-vis des administrés mais également au sein des services des collectivités entre agents publics (à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause). These cookies do not store any personal information. Heureusement pour elle, il existe tout un arsenal de sanctions en cas de divulgation d’informations sensibles. Le recel . Divulgation d'informations confidentielles et atteinte à la vie privée. En matière de consultation du CE, celui-ci est légalement destinataire d’une information écrite qui doit être suffisamment précise. Lorsqu’il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l’article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d’exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. Pour mémoire, avant la Loi Secret des Affaires, les entreprises pouvaient demander réparation des préjudices résultant de l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations confidentielles : dans le cadre de la responsabilité délictuelle, en application des articles 1240 et 1241 du Code … 321 CP), ne vaut que pour les professions mentionnées dans celui-ci. Dans le cadre de la BDES, l’employeur doit indiquer quelles informations sont confidentielles et pour combien de temps. Texte : QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DAMMANN c. SUISSE (Requête no 77551/01) ARRÊT STRASBOURG 25 avril 2006 … Farron est condamné à 80 000 $ d'amende et 4h de prison fédérale pour divulgation d'informations confidentielles du LSPD suivant l'article 5.4 du code pénal. Article 226-22 du Code pénal. dans le code pénal. A défaut d’une précision, l’accord est réputé conclu à durée indéterminée, Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Selon le Code pénal, des amendes et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an s’appliquent à ces digressions. Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail. Indépendamment de ces sanctions, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. soustraction et détournement de documents confidentiels et vertu du Code pénal, art. Trouvé à l'intérieurInterdire à un site ou à un système de diffusion de l'information de publier un ... notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, ... LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE. La durée des obligations de confidentialité. Voici nos offres de service et de formation : Modèle type de Conditions Générales de Vente, Formations RGPD sur mesure pour vos équipes, Vous souhaitez confier votre conformité RGPD à des experts (prestation), Vous souhaitez vous former vous-même et gérer ces aspects en interne, Vous souhaitez développer votre expertise après plusieurs années de pratique, Vous souhaitez mettre en conformité votre site web, Vous souhaitez un logiciel RGPD pour automatiser votre conformité, modèle type de conditions générales de vente, RGPD le nouveau règlement sur la protection des données, GDPR les actions indispensables de conformité, Les 3 registres RGPD que vous devez mettre en place, Comment mettre Google Analytics en conformité au RGPD, Comment mettre en place vos mentions légales RGPD. Le Code pénal évoque qu’une loi intitulée le Code des Activités Économiques prévoit que des pratiques considérées comme de la concurrence déloyale inclurait probablement le partage des secrets commerciaux. La divulgation d’informations confidentielles de l’offre d’un candidat est-elle constitutive d’une rupture d’égalité entre les candidats ? En revanche, les atteintes à la confidentialité peuvent justifier selon les circonstances un licenciement pour faute grave (cf. Vous souhaitez de l'aide pour avancer rapidement dans votre conformité RGPD ? Article 226-20 du code pénal « le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende », Article 226-22 du code pénal 1- Valentin Millet, La protection du secret des affaires, mémoire présenté pour l’obtention du diplôme de master en droit privé, Master 2 Droit civil économique, Faculté de Droit de Grenoble, Université Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende : ... à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, notamment le droit au respect de la vie privée, fondée sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. On notera par ailleurs que l'article 1112-2 du Code civil prévoit que la divulgation d'une information confidentielle obtenue dans cette période de négociation est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'utilise ou la divulgue, et ce, conformément aux règles de droit commun. Trouvé à l'intérieur – Page 27Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer ... pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour ... Par exemple, l’utilisation des réseaux sociaux est susceptible d’être aussi bien le « lieu » d’une divulgation d’informations confidentielles que d’un dénigrement de l’entreprise (à noter que la jurisprudence s’adapte en matière de délit d’injures publiques en distinguant selon ce qui est visible en profil « public » ou « restreint » – Cass. I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'e La liste des professionnels visés est exhaustive. Trav., L2325-5, L2313-13, L4614-9). Pour limiter les risques, bien souvent, les entreprises font signer une clause de confidentialité à leurs salariés ayant accès à des informations sensibles en raison de leur poste de travail. Elle mérite d’ailleurs d’être inscrite noir sur blanc dans tous les contrats de travail et relayée notamment par une charte informatique, dans une optique aussi bien juridique que psychologique. En effet, la Charte nous dit que les informations confidentielles sont celles « afférentes à des situations personnelles ou familiales (…) à l’exclusion des informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du Code Pénal ». La violation du secret professionnel peut également entraîner la mise ne oeuvre de la responsabilité civile du Médecin, la révélation d'informations confidentielles étant de nature à causer un préjudice moral pour le patient. (Art. Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33) Replier. Dans tous les cas, la difficulté essentielle est la suivante : comment 1/ prouver matériellement la violation de la confidentialité et 2/ l’imputer au salarié personnellement ? Il convient de noter que seule la faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité financière du salarié et de lui demander réparation du préjudice causé. Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 40... auxquelles s'applique l'article 22613 du code pénal ; – l'obligation, pour SNCF Réseau, d'établir un plan de gestion des informations confidentielles et ... Ainsi, constitue un délit toute révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire (puni par l’article 226-13 d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende). 155 du code pénal. On comprend donc que toute information ne puisse être réputée confidentielle, a fortiori si elle est déjà connue notoirement dans l’entreprise ou a été rendue publique, sous peine de vider de toute substance les attributions des institutions représentatives du personnel que sont le CE, le CHSCT, les Délégués du personnel et les Délégués syndicaux. ARTICLE 8 – DUREE Option 1 : La communication d’Informations Confidentielles par SNCF-Réseau à la Partie réceptrice remonte au jj/mm/aa. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32) Déplier. Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. Trouvé à l'intérieur – Page 196Le requérant se plaint enfin de ce qu'il a été privé du droit d'assurer sa défense ... pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour ... La loi sanctionne ainsi d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors qu'elle en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire (art. 226-13 du Code pénal ). Trouvé à l'intérieurOr une telle différence de traitement du droit à l'information ne semble fondée sur ... pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour ... C’est pourquoi les juristes attendent désormais beaucoup de la proposition de loi de Bernard CARAYON, député, en date du 17 juin 2009, relative à la protection des informations économiques visant à introduire dans le Code pénal « l’atteinte au secret d’une information à caractère économique protégée »(23). si toute divulgation d'informations constitue le délit de violation du secret professionnel réprimé par le Code pénal, enfin dans tous les cas où la communication d'une information à une personne non habilitée à la recevoir causerait un préjudice à une quelconque personne physique ou morale. Confidentielles Beaut Regardez Confidentielles.com : prenez une douche plutôt qu'un bain - Confidentielles sur Dailymotio En effet, la Charte nous dit que les informations confidentielles sont celles « afférentes à des situations personnelles ou familiales à l'exclusion des informations à caractère secret au sens de l'article 226-13 du Code Pénal ». La loi du 14 juin 2013, suivant l’objectif de créer de nouveaux droits collectifs et dans un souci d’une plus grande transparence au sein de l’entreprise, a instauré une nouvelle obligation pour l’employeur d’établir et de mettre à la disposition permanente des membres du CE (ou des DP à défaut) une base de données économiques et sociales. Dans le cadre de son activité, un professionnel se voit communiquer un certain nombre d'informations. colloque singulier protégé par le secret profession - nel, au cœur de la rencontre d’une confiance et d’une conscience, comme tel célèbre président de l’Ordre des médecins l’avait dit de la rencontre entre le médecin et son patient. Ainsi, il y a une pénalité pour la divulgation d'informations confidentielles. En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Le délinquant commet … Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. Le journaliste soutenait ensuite que ces informations de nature immatérielle échapperaient aux prévisions de l'article 321-1 du code pénal incriminant le recel. La durée des obligations de confidentialité. Le code pénal français ainsi que la directive européenne 95/46/CE imposent à toute entreprise de mettre en place des mesures de sécurité physiques et logistiques adaptées pour la protection et la destruction de documents confidentiels sous peine d’amende allant jusqu’à 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. La jurisprudence a, de longue date, appliqué aux avocats les dispositions de l’actuel article 226-13 du Code Pénal qui sanctionne la divulgation, par un professionnel, d’informations confidentielles Les textes réglementant le statut de la profession … Commeignes et Puigredo, cons. Trouvé à l'intérieur – Page 196510 et celle du droit à la réputation des personnes mises en cause, qui, ... qu'à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, ... Illustration avec l’obligation de confidentialité. Divulgation compulsive d’informations : un fléau 2.0 octobre 2011 par Emmanuelle Lamandé A l’heure du Web 2.0, les blogs et réseaux sociaux favorisent l’hypertrophie de l’ego et génèrent chez l’internaute un « besoin compulsif » d’informer périodiquement la planète de ses envies ou de son « prétendu » savoir. Au niveau pénal, on peut citer entre autres : Abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ; Contrefaçon de droits d’auteurs (articles L335-1 et suivants du Code … Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! Code pénal - Art.226-22 : la divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. 12 juillet 2006, n° 04-47558). La question la confidentialité est en outre fréquemment intégrée dans le cadre des protocoles transactionnels, et assortie le cas échéant d’une clause pénale imposant au salarié le versement d’une indemnité en cas de manquement. En résumé, la maîtrise de l’information devient très relative une fois qu’elle a été donnée, ce qui invite en prévention à être vigilant sur la politique d’accès à l’information stratégique, et en aval, de suivre les informations relatives à l’entreprise ou à son personnel qui « circulent ». L. 226-13 du code pénal. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. 11Le code pénal de 1810 consacrera cependant le secret professionnel. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l’article L. 1111-7 du même code. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 338V. texte au Petit code de procédure pénale . ... pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité ... Ces informations ne doivent pas avoir été déjà divulgués aux autres salariés (en cas de divulgation interne) ni être connues du grand public (en cas de divulgation externe). ), et même après sa rupture. La confidentialité se décline sous deux obligations : La confidentialité se rattache juridiquement à l’obligation d’exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail (combinaison des articles 1134 du Code civil et L1222-1 du Code du travail). Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. Selon la même mécanique, ce texte prévoit que « Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ». 1. On notera par ailleurs que l'article 1112-2 du Code civil prévoit que la divulgation d'une information confidentielle obtenue dans cette période de négociation est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'utilise ou la divulgue, et ce, conformément aux règles de droit commun. (*) Code pénal - Art.226.21 : tout détournement d’utilisation de données est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La confiance est le pendant de la confidentialité, et l’employeur doit pouvoir compter sur la responsabilité de ses partenaires sociaux. Circulaire DRT no 12 du 30 novembre 1984). Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. Le Code pénal contient une section intitulée « des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » qui incrimine les différentes modalités de divulgation des informations nominatives. L’obligation de non-divulgation sera applicable aux informations confidentielles échangées pendant cette durée. Si l’article L1227-1 du Code du travail encadre le secret de fabrique, qui concerne à proprement parler le secret lié au procédé de fabrication des produits de l’entreprise et dont la violation constitue un délit, aucune disposition du Code du travail ne prévoit expressément le régime de la clause de confidentialité. La divulgation d’informations confidentielles relève de la faute grave. Sur le plan des conditions de travail, les contraintes liées à l’obligation de confidentialité doivent néanmoins rester toujours justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché conformément à l’article L1121-1 du Code du travail. Civ. affaire. Dans le cadre de votre activité, votre entreprise vous communique un certain nombre d’informations jugées plus ou moins sensibles selon votre fonction. I 10 avril 2013, n° 11-19530). L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. 226-16 et suivantes du Code pénal Par conséquent, cette procédure doit-elle être annulée ? L’obligation au secret de l’expert connaît cependant certaines dérogations, qui relèvent du code pénal (articles 226-14, 434-1, 434-3, 434-11) ou de certaines dispositions spécifiques prévues par d’autres législations, comme par exemple l’article 259-3 code civil en matière de divorce, ou l’article. 40Il en également ainsi pour l’obligation générale de dénoncer les crimes ou encore pour s’abstenir de témoigner en faveur d’un innocent . Soc. Il semble essentiel pour le chef d’entreprise de définir une organisation adaptée, avec méthode, ce qui implique d’évaluer les points de vulnérabilité de son patrimoine informationnel, après avoir identifié notamment : L’exemple des restructurations et des conflits sociaux montre que les procédures d’information et de consultation des représentants du personnel sont souvent l’occasion de « fuites » d’informations sensibles, notamment auprès des médias et du grand public. Tout manquement à cette obligation est passible des peines prévues par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Civ. les nécessités liées à la communication officielle de l’entreprise. Par exemple, l’utilisation des réseaux sociaux est susceptible d’être aussi bien le « lieu » d’une divulgation d’informations confidentielles que d’un dénigrement de l’entreprise (à noter que la jurisprudence s’adapte en matière de délit d’injures publiques en distinguant selon ce qui est visible en profil « public » ou « restreint » – Cass. ; M es Gauer et Alberti, av. Trouvé à l'intérieur... droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, l'arrêt retient exactement qu'il en va particulièrement ainsi du droit au ... Heureusement pour elle, il existe tout un arsenal de sanctions en cas de divulgation d’informations sensibles. Trouvé à l'intérieuradmet que la prévention de la 'divulgation d'informations confidentielles' est un des motifs justifiant une ingérence dans les droits ... du Code pénal (. Tout d’abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. Article 226-20 du code pénal : « le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende », Article 226-22 du code pénal: « la communication d’informations à des tiers non autorisés vous expose également à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 91Communiquer abusivement à autrui divulguer des données dér. n.f. divulgation divulgation d'informations confidentielles anc. lat. droit pénal anc. lat. Trouvé à l'intérieur – Page 271Lorsque la divulgation d'éléments de preuve et de renseignements en vertu du ... ou agents et la protection d'informations confidentielles ou sensibles. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 175A. LES SANCTIONS PÉNALES . 184. – En droit interne français la divulgation d'informations confidentielles par un agent qui n'en a eu connaissance qu'en ... En d’autres termes, en tant que dirigeant d’entreprise ou d’organisation, vous avez l’entière responsabilité de la totalité des documents que vous détenez.
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