cnil recrutement et gestion du personnel

Particulier. Police-Justice. Le registre unique du personnel est dispensé de déclaration auprès de la CNIL, puis u’il s’agit d’un fichie usuel de gestion des salaiés. Trouvé à l'intérieur – Page 167le recrutement des salariés confirmés sans âge limite, ... du personnel féminin, des seniors de plus de cinquante ans, des salariés n'ayant pas fait l'objet ... Est-il obligatoire de respecter ce référentiel ? Une donnée à caractère personnel, c'est quoi ? Quels sont les principaux changements par rapport à la NS 46 ? Elles concernent autant les services RH des entreprises que les cabinets d'expertise comptable. les données collectées ne doivent servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé endstream endobj 34 0 obj <>>> endobj 35 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 36 0 obj <>stream CIC Recrutement attache une grande importance à ... depuis toute source d'information publique dès lors que ces informations sont adéquates et pertinentes pour la gestion de votre candidature. Logement. Travail & Données personnelles Le recrutement et la gestion du personnel Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Besoin d’aide » sur www.cnil.fr. Quels sont les grands principes des règles de protection des données personnelles ? Il est interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Tous. Thématiques. Trouvé à l'intérieur – Page 203Ils sont placés sous l'autorité de leur président et ce dernier dispose d'une certaine liberté dans le recrutement ( 4 ) et la gestion de son personnel . Contrôle CNIL 2020, Actualités au Centre De Gestion de l'Orne. CNIL publie le référentiel gestion RH relatif aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail. Formation recrutement du personnel. Elles nécessitent dès lors que le responsable de traitement prenne notamment les mesures suivantes : Inscrire les traitements de gestion du personnel dans le registre des traitements prévu par le RGPD : vous pouvez pour ce faire vous aider des modèles proposés par la CNIL. La CNIL a adopté le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Maîtriser mes données. 76 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<48991A495EA84DD6896B71BEA28101D3><89807DDA4217DD4E9B6AF4ABCAE1E9BE>]/Index[33 86]/Info 32 0 R/Length 179/Prev 215408/Root 34 0 R/Size 119/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Technologies. L’employeur doit, dans certaines situations, informer ou consulter les instances représentatives du personnel (IRP), particulièrement le Comité social et économique ou CSE. Le champ d’application du référentiel est plus large que celui de l’ancienne norme simplifiée car il couvre le processus de recrutement mais également la gestion de la paye. Dans quel cadre les utiliser ? Je suis un Particulier Je suis un Professionnel. article 6.1.f du RGPD). Police-Justice. C’est le cas des formalités préalables qui devaient être effectuées auprès de la CNIL avant la mise en place des traitements de données, qui ont pour l’essentiel disparu. Banque-Crédit. 118 0 obj <>stream Sujet de la page: "Le recrutement et la gestion du personnel - Cnil". La Cnil a publié son référentiel RGPD à destination des professionnels RH du secteur privé et du secteur public.Adopté à l'issue d'une consultation publique, ce référentiel de 17 pages reprend les principes du RGPD et recense des applications pratiques en matière de gestion des ressources humaines, mais également de la paye et de recrutement. Trouvé à l'intérieur – Page 271A. L'AIDE INFORMATIQUE À LA DÉCISION L'informatique , outil inestimable pour la gestion quantitative du personnel , tend par le biais de logiciels experts ... Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur l'ancienne r ecommandation de la CNIL concernant les fichiers mis en oeuvre dans le cadre du recrutement. le service des plaintes de la CNIL, en cas de difficultés pour accéder à votre dossier personnel, de collecte excessive ou de défaut de sécurisation des données. �lp203�iM ���30��/fx���$�$����ϸ�Պ��ы��%�y!�s�`?��/i��G����0p�|�l,�qg�י-���&!˜�� ���Ⱦ���1ܕ\̌�An��6\���ٝ"��` �U/� Ces obligations résultant du Code du travail ou des différents décrets de la fonction publique, la CNIL n’est pas compétente pour les interpréter. Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiels’adresse à l’ensemble des organismes privés et publics qui mettent en place des traitements de données à des fins de gestion des ressources humaines. Médiathèque | Glossaire | Besoin d'aide | FR-EN | Gestion des cookies. Le référentiel relatif à la gestion des ressources humaines applique les règles de protection des données aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération ou encore la mise … REGISTRE CNIL Liste des Traitements Automatisés Gestion du Personnel et Mise à Disposition du Personnel des Outils Informatiques Correspondant Informatique et Libertés 01.64.52. Professionnel. Dans le cadre de la mise en place du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public et de l’obligation vaccinale pour les salariés des établissements de santé, la CNIL vient de répondre aux principales questions que posent ces dispositifs en matière de protection des données personnelles… Coronavirus (COVID-19) : la CNIL répond aux Trouvé à l'intérieurGuide Cnil, « Gérer les risques sur la libertés et la vie privée »16, ... données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, ... Les transferts de données hors de l'Union européenne. Mon organisme a fait un engagement de conformité à la norme simplifiée 46 (NS 46) avant le RGPD. La CNIL publie son programme de contrôle pour 2021 : Cybersécurité des sites web, sécurité des données de santé et utilisation des cookies sont les thématiques prioritaires de contrôle sur lesquelles elle s'orientera en sus des contrôles suite à dépôt de plainte ou en lien avec l'actualité dans le contexte de la crise sanitaire. La Cnil a mis à jour sa délibération de 2017 sur le traitement des données de cartes de paiement en cas d’opération à distance. Trouvé à l'intérieur – Page 1312 - Les conseils en recrutement 355 - Certaines entreprises ont recours à des ... informations nominatives sur les salariés dans la gestion du personnel et ... Thématiques. Le référentiel dont la portée est la plus générale possible, a vocation à s’appliquer aux relations de travail existant entre un employeur et son personnel, que cet employeur soit public ou privé. Ilcouvre en outre toutes les finalités des traitements mis en place courammentpar les employeurs dans le cadre de la gestion de leur personnel, dontcertaines ne faisaient pas partie de l’ancienne Je suis un Particulier Je suis un Professionnel. Durée : 3 jours, 21 heures de formation. La possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Tout candidat peut, sur simple demande, obtenir une copie des données qui le concernent. Lorsqu’un candidat n’est pas retenu, l’employeur doit l’informer du fait qu’il souhaite conserver son dossier de candidature, afin de lui laisser la possibilité d’en demander la destruction. Qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, les technologies de l'information et de la communication s'immiscent dans tous les rouages de l'entreprise. Quelles informations peuvent être utilisées ? Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles. Dois-je informer ou consulter les représentants du personnel avant de mettre en place un nouvel outil de gestion RH ou de modifier un outil existant ? Le référentiel relatif à la gestion des ressources humaines applique les règles de protection des données aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail. Candidats comme employés doivent être informés : Aucune information concernant un employé ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance. Les nouveaux standards pour un recrutement performant et humanisé Agir. Trouvé à l'intérieur – Page 184... de recrutement1, la CNIL précise que les « zones commentaires », destinées à enregistrer des informations de gestion telles que des résumés d'entretien, ... À ce titre, la CNIL propose un guide employeur spécifique aux questions concernant les recrutements et la gestion du personnel au jour le jour. En effet, dès le recrutement, les informations demandées au candidat ont pour seul but d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ce guide a vocation à actualiser la doctrine de la CNIL en la matière au regard du RGPD et à tenir compte de l'évolution des pratiques et des technologies. Commerce - publicité. Un accès contrôlé Les 5 grands principes des règles de protection des données personnelles sont les suivants : Le principe de finalité : le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ; %%EOF Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'appliquera à tous les services RH dès le 25 mai 2018. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles . Dans le cadre de la mise en place du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public et de l’obligation vaccinale pour les salariés des établissements de santé, la CNIL vient de répondre aux principales questions que posent ces dispositifs en matière de protection des données personnelles… Professionnel. Particulier. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), La transmission de données aux tiers autorisés, Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), Notifier une violation de données personnelles. Commerce - publicité. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles. Mes démarches. Map of the data protection around the world. Social. Innovation. Trouvé à l'intérieur – Page 16Voici le résultat de ses recherches : ▫ la gestion du parc informatique ... des ventes et la gestion commerciale ; ▫ la déclaration auprès de la CNIL des ... Ces formalités ont fait place à une logique de responsabilisation des acteurs, désormais responsables de leur conformité à tout moment auprès de l’autorité de régulation à l’appui de certains « outils » (registre des traitements, réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, nomination des délégués à la protection des données, etc.). Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. Médiathèque | Glossaire | Besoin d'aide | FR-EN | Gestion des cookies. Dans les limites de son champ d’application, il a vocation à remplacer les recommandations, dispenses, normes simplifiées et packs de conformité produits par la CNIL avant l’entrée en application du RGPD (notamment les dispenses de déclaration en matière de la gestion de paie, ainsi que la norme simplifiée NS 46 relative aux traitements de données dans le domaine RH). Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles. Dès lors, la CNIL a prévu un premier référentiel portant sur les traitements de données “mis en oeuvre par des organismes privés ou publics aux fins de gestion du personnel”. Particulier. Si votre entreprise dispose d’un espace recrutement sur votre site, il est plus que probable que les visiteurs peuvent déposer leur candidature. Les employés ont le droit d’y accéder. Trouvé à l'intérieur – Page 89Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ) , 2223 , 2225 . ... Recrutement dans la fonction publique Formation du personnel , 2563 .
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