autorité de la concurrence rôle

Indications complémentaires : En s’appuyant sur des exemples, on montrera que la politique de la concurrence s’exerce non seulement à l’égard des entreprises mais aussi en matière d’intervention publique. Elle dope la compétitivité des entreprises qui doivent se montrer toujours plus inventives, ce qui stimule la croissance et l'emploi. Elle émet des avis et dispose d’un pouvoir de sanctions. Déménagement / Changement de fournisseur, du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 9h à 19h, le dimanche de 9h à 17h, Ouverture de ligne / Changement d'opérateur, Changez facilement d'opérateur internet ou mobile. Le rôle du Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence. Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l’Autorité de la concurrence est l’arbitre de la concurrence en France. La France, un rôle moteur au niveau européen. Faire respecter les règles du jeu de la concurrence. L’Autorité juge central le rôle des organismes professionnels dans l’assurance d’une meilleure efficience des marchés et dans la mise en œuvre des règles de concurrence. Le rôle du conseiller auditeur au sein de l’Autorité de la concurrence. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence. Celui-ci comprend dix-sept membres, membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, ou choisis en raison de leurs compétences en matière économique. L'ADLC agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Notre association sera, quant à elle, attentive au strict En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence. Comprendre notre rôle, nos missions et nos actions. Dominée par les géants américains, l'économie numérique doit s'appuyer sur la Commission européenne afin d'ouvrir son marché à de nouveaux compétiteurs. Un exposé analytique et didactique de l'économie et politique de la concurrence A l’heure où la concentration industrielle dans des secteurs comme le numérique suscite l’inquiétude de l’opinion, la question de la régulation de ... Au sein de la République, elle constitue la première autorité administrative indépendante qui n’a pas été instituée par l’Etat, mais par la Polynésie française. Abus de position dominante Le deuxième rôle de la politique de la concurrence dans le secteur privé est d’empêcher l’abus de position dominante. Elle veille ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence et conditionne leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées, en cas de risque d’atteinte à la concurrence. à cesser de dénigrer des produits concurrents. L’étude réalisée par l’Autorité de la Concuurence sur la vente La fin des prix administrés et la liberté des acteurs économiques se sont accompagnées de la mise en place d'une régulation indépendante, absolument nécessaire pour prévenir, contrôler et, le cas échéant, sanctionner les comportements anticoncurrentiels. Dès l’avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l’Union européenne. Elles ont pour objectif d’enjoindre aux entreprises de suspendre une pratique concernée ou de revenir à l'état antérieur. Au-delà de ces comportements qui dissimulent, derrière « un vernis vert », un comportement anticoncurrentiel classique, l’Autorité surveille l’adoption de comportements des acteurs qui touchent au développement durable en tant qu’il est devenu, sur les marchés en cause, un paramètre de concurrence au même titre que d’autres considérations de qualité ou d’innovation. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance de l’avis de l’Autorité de la Concurrence (ADLC), relatif à une troisième vague de création de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023. pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de Les sites sofortmarket.com -canapera.com – canapera-shop.com : Les sites de meubles des brouteurs du Bénin, Autorité des Marchés Financiers ( AMF ) : La liste noire, Les sites cellule-taux-zero.com -service-eco-ptz.com – services-ptz-eco.com – lesfurets-ecoptz.fr – renovationenergetique-ecoptz-com – transition-energetique-aides.com. Un nouveau rôle à construire ou parfaire. L’autorité de la concurrence a durement sanctionné. https://www.ouest-france.fr/economie/mais-quoi-sert-l-autorite- L'Autorité de la concurrence (ADLC) est née en 2009 suite à la transformation du conseil de la concurrence. Plus tard, en 2014, lors du rachat de SFR par le câblo-opérateur Numericable, l’Autorité de la concurrence avait donné son consentement, mais en imposant certaines conditions à Numericable. L’Autorité de la concurrence, en France, est une autorité indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. L’ Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui a été créée par la loi de modernisation de l’économie en août 2008. Le gendarme de la concurrence célèbre ses dix ans. En vue d’accompagner la modernisation de certaines professions réglementées du droit, comme par exemple, les notaires et les huissiers de justice, l'Autorité de la concurrence est chargée de rendre des avis au gouvernement en matière d’installation de nouveaux professionnels sur le territoire ainsi qu'en matière tarifaire. décisions provisoires dites mesures conservatoires. Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? Il est en charge notamment de contrôler le fonctionnement de l’économie. décentralisation effective de l’autorité, • Faire fonctionner effectivement le système d’information, • Effectuer des analyses économiques dans le but d’améliorer la rentabilité de l’organisation, • Traduire en objectifs et en budget les propositions issues des analyses après leur adoption par la DG. Elle émet des avis et dispose d’un pouvoir de sanctions. L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) Lors de son bilan foisonnant, l’Autorité de la concurrence a démontré son rôle dans l’accompagnement de nouvelles pratiques concurrentielles innovantes. L’Autorité a également demandé à l’opérateur de céder son activité de téléphonie mobile d'Outremer Télécom à la Réunion ainsi qu’à Mayotte. 5 septembre 2017 Droit de la concurrence, Ententes. La vaccination obligatoire en France. Fin janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a publié une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d’un même marché mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles. Arnaud est redacteur freelance pour Selectra et rédige des articles télécom pour tous les sites Selectra. Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique ... LES DÉBATS RELATIFS À LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE A. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET POLITIQUE INDUSTRIELLE Politique industrielle = ensemble des mesures de soutien public aux activités industrielles ex: encouragement à la recherche et à l’innovation, soutien aux PME / PMI (petites et moyennes entreprises / industries) aide … A lire absolument ! Depuis la création du Réseau européen de concurrence (REC), l'Autorité s’est fortement impliquée dans son développement et son bon fonctionnement. L’Autorité de la concurrence a mis en ligne un Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Dans B‌r‌i‌e‌f‌.‌m‌e ce week-end, la vaccination obligatoire en France, le rôle de l’Autorité de la concurrence, une histoire des Jeux olympiques et une playlist orientale rétro. En savoir plus sur la composition de notre collège, En savoir plus sur nos équipes (Organigramme), Pour faire respecter l’ordre public économique, l’Autorité de la concurrence dispose de nombreux outils. L'Autorité de la Concurrence est une autorité administrative indépendante et spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles ainsi que dans l'expertise du fonctionnement du marché. Cette organisation duale, singulière en Europe, remplit globalement les missions qui lui ont été confiées. La transformation de son rôle devant l’Autorité modifie nécessairement son rôle devant le cour d’appel. ----- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. L’Autorité de la concurrence va effectuer un changement de direction, avant d’examiner notamment la fusion TF1/M6, enjeu crucial sur le marché de la publicité et la production audiovisuelle. Fermeture des rayons non alimentaires des grandes surfaces : Prudence avec l’e-commerce ! Agissant sur saisine ou de son propre chef, l’Autorité assume 4 types de fonctions :  L’Autorité le dit et le répète, les règles de concurrence s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de la TPE/PME à la multinationale, mais aussi aux organismes professionnels qui ont un rôle important à jouer en termes de conformité. La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. Dans sa fonction décisionnelle, l’Autorité de la concurrence peut prendre 3 types de décisions : Ces décisions ont un objet limité. Après examen, elle peut délivrer une autorisation (avec ou sans conditions) ou bien opposer un veto. C’est-à-dire qu’elle peut se saisir de sa propre initiative, ou être saisie de demandes d'avis sur toute question de concurrence. Elle est spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. de 345,2 et 605,9 millions d’euros les entreprises vendant des Ils se sont vu offrir le premier prix du concours, soit un stage à l'Autorité de la concurrence, par sa présidente,… Cet engagement n'a pas été suivi des actes, puisque plus de 50% des raccordements prévus n'ont pas été réalisés, et les délai de traitement de ces raccordements n'ont pas été respectés. Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'Autorité de la Concurrence recherche les pratiques anticoncurrentielles qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général. a un rôle important à un double titre dans la vie des entreprises : contrôle des fusions acquisitions, sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Il rend des avis, des décisions qui sont lourdes de ATTENTION ! Chapitre 2 – Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? Nous voyons en séance se présenter devant nous de nombreuses entreprises qui ont franchi la ligne rouge par simple ignorance. L’Autorité de la concurrence a la faculté de donner son avis, sur saisine ou de sa propre initiative, sur les projets de texte ou de réforme envisagés par le gouvernement ou sur toute question de concurrence utile au débat public. Ces avis peuvent être assortis de recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Au sein de la République, elle constitue la première autorité administrative indépendante qui n’a pas été instituée par l’Etat, mais par la Polynésie française. Avis n° 14-A-13 rendu le 17 septembre 2014. L’Autorité de la concurrence est chargée d'appliquer le droit de la concurrence et doit veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. Elle dispose par ailleurs désormais d'un pouvoir d'initiative en matière consultative et de ses propres forces d'enquête. Trouvé à l'intérieurLa loi italienne sur la concurrence s'applique au secteur des télécommunications sans aucune exception et l'autorité de la concurrence joue un rôle actif ... Nous allons vous les restituer dans cette page. La Cour de cassation avance que l’Autorité de la concurrence constitue une « autorité administrative indépendante », reprenant ainsi à son compte la qualification donnée par l’article L. 461-1 du code de commerce. Au sein du cabinet Mayer Brown, l'avocate a notamment défendu ITM Entreprises / Les Mousquetaires et la Française des jeux dans des procédures lancées par l' Autorité de la concurrence (AC). Certains documents 12 ACOR RG F°CG Guide V3. Comment changer de fournisseur internet ? Autorité de la concurrence L’Autorité de la Concurrence (A.D.L.C.) L’Autorité de la concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. La même année, des discussions entre Orange et Bouygues Telecom ont lieu, qui sont un échec. En effet, “les marchés ne peuvent concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent” (site internet de l’Autorité de la concurrence). rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice. La 4ème de couverture indique : "Une étude dédiée aux incidences du e-commerce sur la politique de concurrence. Le développement du commerce en ligne modifie en profondeur le pays de la distribution. La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d’affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être ... On revient au début. Séminaire "Droit de la concurrence" organisé par Concurrences avec Isabelle de Silva (Autorité de la concurrence) et Daniel Fasquelle (Assemblée nationale), en partenariat avec Fréget & Associés et Analysis Group. Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Le Conseil de la concurrence au Maroc fait actuellement l'objet de mutations, illustrées notamment par sa constitutionnalisation en 2011 et son installation en 2018, peinant à trouver sa place dans un contexte socioéconomique déjà ... Quelle place et quelle doctrine ? La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) pour veiller au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire. Gardienne de la structure concurrentielle des marchés, l’Autorité de la concurrence examine tous les projets de rachat et fusion dépassant une certaine taille. Ils nous permettent d'étudier la manière dont les utilisateurs naviguent sur le site web. Mais certaines missions, à effet positif, peuvent aussi avoir un pendant négatif. L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, le Une entreprise ou un organisme, à l’origine d’un comportement anticoncurrentiel, peut proposer à l’Autorité un engagement à tenir pour remédier à la situation. Autorité de la concurrence L’Autorité de la Concurrence (A.D.L.C.) contact@adcfrance.fr, © ADC France | 2020 – Tous droits réservés – Mentions légales | Politique de confidentialité Site internet réalisé par l’agence web He-site pas, Abonnement télé (satellite, câble, fibre...), Achat à particulier (vice caché, non-conformité), Garage : entretien (mal réalisé) réparation (mal effectuée), Gestion compte (C.B, chèques, vol, frais bancaires), Risques divers (scolaire, chasse, chômage...), Association de Défense des Consommateurs de France, Comment les consommateurs jugent l’offre locale, Directive DSP2 : Les premières informations de l’ADC France, Coronavirus – covid 19 : Les conseils juridiques de l’ADC France – téléphone 03 62 02 11 15 ( gratuit ). Changement d'opérateur : qui s'occupe de la résiliation ? Il doit veiller au respect des règles de concurrence nationales et européennes. Nous ne collectons que des données anonymisées. D'où cet appel insistant adressé à l'Autorité de la concurrence qui doit encore valider ou non ce rachat. Au terme de longs mois de travail et d’investissement, l’équipe de la promotion 2019 du M2 DEUE a remporté la Moot Court en droit de la concurrence organisée par l’Autorité de la Concurrence elle-même. La mission principale de l’Autorité de la concurrence (“ADLC” ou “l’Autorité”) est d’assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés. En poursuivant votre navigation vous acceptez l'utilisation de cookies. Le rôle des autorités de la concurrence se restreint-il aux seules sanctions ? Renforcer l’Union européenne de la santé. Ses missions sont élargies et son indépendance renforcée.  L'Autorité devient compétente pour examiner les fusions et rachats (compétence détenue jusqu'alors par le ministre de l'économie). L'article L. 462-4 du Code de commerce reconnaît en effet à l’organisme la faculté de rendre des avis de sa propre initiative et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics sur toute question de concurrence. Définition . Trouvé à l'intérieur – Page 123Le rôle de l'autorité de la concurrence L'autorité de la concurrence a joué un rôle actif en supervisant l'ouverture à la concurrence des industries de ... Au final, tout le monde est gagnant ! Dans le paysage des agences européennes, le droit social était le parent pauvre. Désormais, l'Autorité européenne du travail devrait aider les citoyens à connaître leurs droits et les États membres à les faire respecter. Â. L’Autorité de la concurrence intervient quand l’équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires. La concurrence déloyale est considérée comme une pratique illicite, car elle remet en cause la pérennité d’une entreprise. 06.03.2021 - L'« Acerp » est une autorité administrative indépendante, comme le sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. Réf. Ainsi, si l’Autorité agit au nom de l'État, l’exercice de ses fonctions ne relève pas pour autant de l'autorité du Gouvernement. Des L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. L’autorité de la concurrence a été créée afin 54000 Nancy – France, 03.62.02.11.15 (gratuit) Elle est spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Si une demande n’est pas respectée, l'Autorité peut prononcer des sanctions pécuniaires. discussions entre Orange et Bouygues Telecom. La difficulté est que le numérique étant une technologie et non un secteur, "réguler le numérique" n’a pas grand sens à moins de vouloir réguler l’économie tout entière.Par ailleurs, les autorités de concurrence sont "programmées" pour intervenir ex-post et non pour réguler ex-ante. Cette croissance continue de jouer un rôle sur la concurrence puisqu’elle a fortement augmenté tout en remettant en … Read More » Le programme de clémence : un dispositif décisif de l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation de la concurrence et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. En 2006, l'Autorité de la concurrence avait autorisé une fusion entre Canal+ et TPS, renforçant la position dominante du groupe Canal+ sur le marché aval de la distribution. Surtout, les sociétés mises en cause se sont entendues pour profiter du contexte de crise sanitaire engendré par la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur le territoire français, entre 2007 et 2010. L’Autorité de la concurrence, ... ce paragraphe a été systématiquement supprimé puis réécrit de façon à donner un rôle neutre voire positif à Bruno Lasserre. Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non - concurrence, et il utilise un vocabulaire économique peu ... 4. Le processus d'intégration économique au sein de l'Union européenne et du Mercosul incite les entreprises à rassembler leurs ressources. Il peut enfin être consulté, à la demande du ministre de l'économie, sur tout projet de concentration. Le 23 juillet dernier, le Conseil de l’UE avait obtenu un mandat après un accord sur des propositions permettant de renforcer le rôle de l’ECDC et permettant de modifier une législation européenne sur les menaces transfrontalières pour la santé. Pour faire respecter l’ordre public économique, l’Autorité de la concurrence dispose de nombreux outils. La Cour de cassation avance que l’Autorité de la concurrence constitue une « autorité administrative indépendante », reprenant ainsi à son compte la qualification donnée par l’article L. 461-1 du code de commerce. Introduite en droit européen de la concurrence au début des années 1990, la Théorie des Facilités Essentielles est une doctrine juridique dont l’application suscite des controverses quant à ses effets économiques. Ouverture de ligne, test d'éligibilité, changement d'opérateur internet et mobile, du lundi au vendredi de 8h à 21h le samedi de 9h à 19h le dimanche de 9h à 17h, Toutes les deux semaines, recevez les bons plans et astuces pour réduite vos factures d'énergie, d'internet, vos frais bancaires. Trouvé à l'intérieur – Page 102Le Procureur ne doit jouer qu'un rôle complémentaire. Le Procureur a les mêmes droits que l'Autorité de la concurrence concernant l'initiative d'examen La ... Dans 96 % des cas, l'Autorité a donné son feu vert sans conditions. À ce jour, l'Autorité n'a jamais interdit d'opération de concentration. L'Autorité de la concurrence est l'une des autorités les plus actives au sein du Réseau européen de la concurrence (REC). vente événementielle en ligne, Décision n° 14-D-11 rendue le 2 octobre 2014 relative à des Ils sont utilisés pour des usages liés au marketing et à la publicité. conséquences. Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'Autorité de la Concurrence recherche les pratiques anticoncurrentielles qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. Si l'Autorité estime que les engagements proposés sont de nature à répondre au problème, elle peut procéder à la clôture du cas en prenant acte de ces engagements. L'autorité française, la plus active des autorités nationales. La sanction administrative en droit de la concurrence ne poursuit pas le même objectif que les sanctions pénales et civiles. Explications. Le principal constat : la rentabilité exceptionnelle des L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) La composition de l’Autorité de la concurrence et son organisation garantissent son indépendance et son impartialité.Ainsi, si l’Autorité agit au nom de l'État, l’exercice de ses fonctions ne relève pas pour autant de l'autorité du Gouvernement. Trouvé à l'intérieur – Page 219L'Autorité joue le rôle de secrétariat du Conseil L'Autorité, au ministère de ... et de la loi sur le chauffage (Autorité de la concurrence, 1999). Le droit de la concurrence est principalement une invention américaine avec les Interstate Commerce Act 1887 et Sherman Act 1890. Vidéo : 5 mn pour faire le tour des missions et activités de l’Autorité de la concurrence. La concurrence est un combat de tous les jours…. Cela lui permet d'adresser des messages aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques dans le but d'améliorer le fonctionnement de la concurrence sur les marchés. assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur Le rôle d'autorité de police de la concurrence exercé par la Commission de la C.E.M.A.C. Ces avis peuvent être assortis de recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Il devient, à partir du mois d’août 2009, l’Autorité de la concurrence. 13 2 –Le rôle du contrôle de gestion Dans En cela, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ces derniers deviennent alors obligatoires. Écoutez l'édition. Trouvé à l'intérieur – Page 446sont , dans un premier temps , soumis à une autorité de régulation , puis , par la suite dépendent des autorités de la concurrence . Cette remise en cause de la montée en puissance des autorités de régulation corrobore les prises de position de l'animatrice de cette table ronde, Nathalie Jalabert-Doury. Elle favorise des prix compétitifs, une offre riche et variée, l'émergence de services innovants. L'instruction des dossiers est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction du rapporteur général. Cet organisme effectue un travail important. Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Opérations de concentrations en cours d’examen, Décisions de contrôle des concentrations, Consultations publiques et tests de marché. Rattaché au ministère de l’Économie, le Conseil de la concurrence est créé en 1953. Le 8 novembre 2016, Numéricable rachète SFR et Virgin Mobile. En octobre 2019, l’Arafer est renommée l’Autorité de régulation des transports (ART) lorsque ses compétences s’étendent à la régulation des redevances aéroportuaires. secrets sont mis en ligne ! Trouvé à l'intérieur – Page 111Les autorités de la concurrence jouent désormais un rôle de plus en plus important de ... Champions nationaux » L'autorité de la concurrence évalue-t-elle ... Une institution indépendante et collégiale, La composition de l’Autorité de la concurrence et son organisation garantissent son. L'instruction des dossiers est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction du rapporteur général.
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