Article 1180-7. La cotisation annuelle est de 1.453,91 euros Ttc. Sur la déclaration annuelle du chiffre d’affaires, elle indique que le tribunal de commerce n’a pas retenu d’omission . Ceci étant, le droit du bailleur est conditionné d’une part par le règlement de l’indemnité à l’assuré et d’autre part par la responsabilité du preneur au sens de l’article 1733 du code civil. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné la société appelante au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient dès lors en tout premier lieu de rechercher si Axa France Iard doit indemniser les préjudices revendiqués par la société I J K avant d’envisager l’opportunité d’ordonner ou non une expertise judiciaire destinée à apprécier la perte d’exploitation. Enfin, il sera dit que l’application de la règle proportionnelle ne constitue pas dans la police une clause de « nullité, déchéance ou exclusions » au sens de l’article L 112-4 du code des assurances de sorte qu’elle est opposable à la société I J K. Il doit dès lors être constaté l’existence d’une déclaration inexacte de l’assuré qui justifie l’application de la règle proportionnelle. — que la responsabilité civile de la société I J K à l’égard de son bailleur était engagée en application de l’Article 1733 du code civil. Ainsi, elles expliquent que la prime annuelle en cours, sur la base des fausses déclarations, était de 1.650,46 euros alors que si l’aggravation des risques avait été déclarée, la prime annuelle exigible aurait été de 11.841 euros soit une règle proportionnelle applicable de 0,14 euros rappelant que l’assurance des locaux inférieurs à 1.000 m2 relèvent des contrats Axa du secteur «particulier-professionnel » et qu’au-delà de 1.000 m2, le contrat et la tarification relèvent des contrats d’assurance Axa du « secteur entreprise ». — Débouté la société I J K de toutes ses demandes, fins et conclusions. Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a : ' Débouté la société I J K de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' Condamné la société I J K à payer à la compagnie Axa France Iard et à la société Excelassur la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; ' Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de : — se faire communiquer l’ensemble des pièces relatives au litige. Surabondamment, il sera relevé que l’appelante ne justifie nullement avoir assuré les locaux pris en location à compter du 1er janvier 2014 de sorte que son allégation est dépourvue de toute valeur probante. En conséquence, la société Axa France Iard peut présenter une opposition entre les mains de la société Axa France Iard, assureur de la société I J K, sur la somme de 13.796,51 euros. A titre liminaire, il sera indiqué que la demande d’expertise sera rejetée dans la mesure où la cour dispose de données chiffrées certifiées par le cabinet d’expertise comptable AFG ainsi que d’éléments financiers analysés par le cabinet Polyexpert qui se révèlent suffisants pour apprécier le montant du préjudice. Trouvé à l'intérieur – Page 121Afin qu'on puisse toujours suivre la procédure , si l'apport des minutes ... licte le droil de prendre communication de la pièce appartient les articles 202 ... Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. 4 500 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. Sur les responsabilités encourues, elles dénoncent le défaut d’information de la société Excelassur dans la mesure où elle a omis d’informer la Compagnie Axa des modifications à apporter au contrat d’assurance.Axa France quant à elle est responsable au titre du contrat. S’agissant du taux de marge sur coûts variables moyen, il sera retenu le taux proposé par la société I J K , soit 79,48% , celui-ci ayant été calculé sur sur la base des comptes annuels des exercices de 2009 à 2013 certifiés par le cabinet d’expertise AFG. La société I J K produit également un mail du 21 mars 2014 adressé par l’assistante de direction de la société assurée sollicitant la transmission de contrats actualisés sans pour autant qu’aucun lien ne puisse être fait avec la croissance de la surface utilisée ni l’augmentation des effectifs, l’objet du mail restant imprécis. En réponse aux arguments développés par la société appelante, elles considèrent qu’il s’agisse d’une extension du bail initial ou de deux baux distincts, ll n’en demeure pas moins que la surface d’activité commerciale s’est bien « étendue » au 1er janvier 2014 de 800 m2 et que l’assureur n’en n’a pas été informé de quelque manière que ce soit à la prise de possession des lieux au 1er janvier 2014, ni après . Elle souligne d’autre part qu’avant le sinistre, le chiffre d’affaire au 1er juin 2014 était déjà en retrait de 12% par rapport à celui de 2013 si bien que la société I J K ne peut valablement prétendre à une progression du chiffre d’affaires attendue sur 2014 de 30% . Ainsi, la visite du 21 mars 2014 a été organisée afin d’actualiser le contrat de flotte automobile souscrit par la société I J K qu’elle venait de résilier pour l’échéance du 1er avril 2014 (pièce 39 intimé) alors qu’aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la société Excelassur, la configuration des lieux, en présence de deux locaux distincts pouvant. 1ère, 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.059. L’article L 113-2 du code des assurances fait obligation à l’assuré ' de déclarer, en cours de contrat , les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques , soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur notamment dans le formulaire mentionné au 2 ci-dessus; l’assuré doit, par lettre recommandée pour envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance'. Trouvé à l'intérieur – Page 78JUGEMENT . du code de procédure civile , à pratiquer la saisie et non à en ... du code de procédure civile ; Attendu que cet article déroge à l'article 135 ... — condamné la société I J K à payer à la compagnie Axa France Iard et à la société Excelassur la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Législation Actualité législative Loi. Elles contestent enfin toute autre responsabilité, le défaut de déclaration incombant au gérant de la société appelante. Ces attestations doivent être conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile: L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties . 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Le 17 juin 2014, un incendie a détruit les locaux pris en location par l’appelante. Trouvé à l'intérieur – Page 46Article 420 du Code de procédure civile , lieu Effet de commerce , tiers - porteur ... 202 Bureau de bienfaisance , pharmacien rem- Femme mariée , femme de ... Trouvé à l'intérieur – Page 202ment de séparation de biens , que le délai accordé à tous les créanciers du mari par l'article 873 du code de procédure . On dirait vainement qu'il n'a eu ... h�b``f``�����"� �� @16 ��pkU'�x}DHB�K�pR�����X��GGG3ttt����0�-�� En conséquence, aucune faute en lien avec l’insuffisance de garantie ne peut être retenue à l’encontre de la société Excelassur qui sera mise hors de cause. pouvait excéder 13.796,51 euros (98.546,50 euros X 0,14) qu’Axa refuse légitimement de verser à l’assuré, dès lors que l’assureur du bailleur a invoqué le bénéfice de l’article L 121-13 du code des assurances. La société Axa France Iard, qui succombe, devra supporter les dépens de première instance et d’appel. Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11) Article 1180-8. Il convient dès lors de retenir l’inexactitude de la déclaration faite par la société I J K que pouvait valablement ignorer la société Axa France Iard. Après application de la règle proportionnelle, le préjudice d’exploitation sera arrêté à la somme de 6.835,88 euros , somme à laquelle sera condamnée la société Axa France Iard en application du contrat d’assurance qui garantit la perte d’exploitation. Le gérant de la société I J K ne pouvait par ailleurs valablement ignorer son obligation déclarative. Sont rappelées en outre les dispositions de l’article L 311-9 du code des assurances de sorte que la société assurée ne pouvait ignorer l’obligation qui lui était faite d’informer l’assureur de toute aggravation du risque encouru. Sur la question de la subrogation, et sur le fait qu’Axa n’entend pas verser une quelconque indemnité à l’appelante sur le prétexte que l’assureur du bailleur aurait fait prévaloir le privilège dont il aurait droit au titre de l’article L. 121-13 du code des assurances, elles opposent le fait qu’aucun créancier de la société I n’a émis opposition au paiement d’une provision dans le cadre du sinistre concerné et le défaut de preuve qu’elle serait à l’origine de l’incendie. La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, LQ 2021, c. 13, a été sanctionnée le 13 mai 2021 et entre en vigueur le 13 octobre 2021 ou une date antérieure fixée par le gouvernement. A ce titre, le bailleur, dont le bâtiment a été totalement détruit par le sinistre, a vu ses préjudices chiffrés par le rapport d’expertise établi par M D de la manière suivante: 1.330.017,56 euros pour les travaux de réfection , 1.127.264,49 euros pour les panneaux photovoltaïques et 335.239,21 euros pour les frais (étude de sol…) -pièce 38 intimé – . En cas d’assurance du risque locatif…, l’assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué tout ou partie de la somme due tant que ledit propriétaire n’a pas été désintéressé des conséquences du sinistre jusuqu’à concurrence de ladite somme'. Parallèlement la société Loximat, qui exerce une activité de travaux dans des locaux mitoyens à ceux de la société I J K , a obtenu par ordonnance du 11 mars 2015 de président du tribunal de grande instance de Nîmes une expertise confiée à Monsieur E D ayant pour mission de rechercher la cause de l’incendie et chiffrer les désordres.
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