article 1833 du code civil

Entrée en vigueur 1978-07-01. La société et l’intérêt collectif : la mouvance européenne Code civil; Tweeter. Un email de confirmation vient d'être envoyé. Les entreprises ne fonctionnent pas en vase clos et ne sont pas renfermées sur les seuls enjeux économiques. La Loi PACTE a modifié l’article 1833 du code civil en ajoutant cette petite phrase : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1832. 1 er - Art. Veuillez cliquer sur le lien à l'intérieur pour accéder à la page des réglages. est réputée non écrite Cela signifie donc que même si les partages ne sont pas égaux, il est interdit d'être totalement exclu du partage. Champaud, notamment). Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil. L’article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Texto completo; Resumen. Définition de contrat de société. (larevuecadres.fr), Les dirigeants de PME-ETI face à l'urgence climatique (bpifrance-lelab.fr), La Consultation Nationale Etudiante 2020 (refedd.org), Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux (dalloz-actualite.fr), Bénéficiez d'un réseau, d'une information sur vos droits, d'un lieu d'expression. Cette prise en considération des enjeux environnementaux va induire des transformations du travail et des emplois. Commentaire de l'article 1832 du code civil _____ Pour Madame Deboissy, Messieurs Cozian et Viander, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code civil : Article 1834. Article 1850 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Le paragraphe 2.19 de la norme ISO 26000 définit la sphère d’influence comme la « portée/ampleur des relations politiques, contractuelles, économiques ou autres à travers lesquelles une organisation a la capacité d’influer sur les décisions ou les activités de personnes ou d’autres organisations ». De nombreuses etudes ont ete conduites pour tenter de mesurer les consequences concretes sur le droit des societes de la reecriture des articles 1833 et 1835 du code civil par la loi PACTE. ». Trouvé à l'intérieurL'article 1844-10 du Code civil est ici beaucoup plus restrictif, au moins en apparence, que son homologue du ... Violation de l'article 1833 du Code civil ... Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ce texte dont nous allons parler, c'est l'article 1832 du Code civil. De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Si la loi PACTE est davantage évoquée à propos de l’émergence des notions de « raison d’être » et « entreprise à mission », cet article 1833 concernent toutes les sociétés, et donc toute la société ! 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. Article 1833 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019. (Articles 1832 à 1844-17 » en cas d'absence de pluralité de personnes; en cas d'absence d'apports Dans son arrêt en date du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a statué dans le sens d’une conformité partielle du texte[1]. Trouvé à l'intérieur – Page 164L'administration s'est pourvue en cassation pour violation des articles 107 ... l'article 1833 du Code civil ; Que , suivant cet article , chaque associé ... L’intérêt social irait au-delà des seuls contractants et des seuls intérêts économiques car il intégrerait des considérations non économiques, faisant de l’entreprise un dépositaire privilégié de l’intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page 372... Altendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil , la société doit avoir pour but de réaliser un bénéfice ; Attendu que ce but forme l'un des ... Télécopie 04 95 54 07 91, Paiement à distance sécurisé par carte bancaire possible, Agrément du Conseil National des Barreaux, Réalisation Corsicaweb | Mentions légales | Politique de confidentialité, 15 bd du Général de Gaulle - 20200 BASTIA, Droit de la responsabilité et des contrats, Le projet « Macron » et le nouvel article 1833 du Code civil, E. Woerth, propositions n° 1242 du 10 juillet 2013, http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail.csnumber=42546, http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1242.asp, http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2033.asp, http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2293.asp. Il était reproché depuis longtemps, notamment par les associations de défense de l’environnement, une portée quantitativement et qualitativement trop réductrice de l’article 1833 : – quantitativement seuls les contractants de la société étaient concernés que ce soit les associés, salariés, créanciers ou fournisseurs, sans référence aux intérêts de la nature notamment ; – qualitativement seuls les intérêts financiers et/ou économiques semblaient être désignés, sans référence encore aux aspects sociaux et environnementaux. L’article 1833 du Code civil dispose dans sa version actuelle que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Par exemple, désormais les femmes ont, dans la loi, les mêmes droits que les hommes : elles peuvent travailler ou avoir un compte bancaire sans demander l’autorisation à leur mari. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Si la cause environnementale gagne du terrain dans les textes, sa prise en main par l'ensemble des acteurs sociétaux doit permettre de concrétiser son avancée. Nous allons maintenant voir un texte particulièrement important puisque c'est le premier article qui ouvre le titre du Code civil consacré à la société. Nous n’avons donc plus le choix, collectivement, d’attendre. À propos de la réforme de l'article 1833 du Code civil On sait que l’article 1833 du Code civil s’est enrichi d’un second alinéa dû à la loi Pacte du 22 mai 2019 qui dispose que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et … Trouvé à l'intérieur – Page 234en la ( ARTICLE 1833. ] 1833. Si la durée n'en 1833. If the term of est pas déterminée , la so- the partnership be not ciété est censée contractée ... Cette modification formelle pourrait passer pour une mesure symbolique rappelant aux entreprises l’esprit dans lequel elles doivent exercer leur activité. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. — Article 3 du code civil [1]. Trouvé à l'intérieurRègles applicables à toutes les sociétés L'article 184410 du Code civil est ici ... Violation de l'article 1833 du Code civil La violation de l'article 1833 ... Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire… sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français.. La notion la plus claire est celle d'immeuble qui est très précisément définie dans les articles 517 à 523 du code civil [2]. Codes; 1. Promulgué le 24 du même mois. Trouvé à l'intérieur – Page 241Nous sommes en présence d'une société , aux termes de l'article 1833 du Code civil . Le but lucratif viendra - t - il à manquer ? Soulignons ici quelques propos de Marie-Christine Lebert (secrétaire nationale CFDT Cadres) qui signe l’édito de ce numéro : Dans un article intitulé « Les chefs d'entreprise sont-ils les dilettantes du climat ? The article 1833 of the French Civil Code would be then modified as follows: "The company must be managed in its social interest by considering the social and environmental issues of its activity". Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Trouvé à l'intérieur – Page 242Or l'article 1833 du code civil nous dit que le contrat de société ne peut avoir une cause illicite et écarte expressément ce qui est contraire aux bonnes ... Code civil : Article 1803. En consacrant l’intérêt social, les auteurs du projet de loi entendent mettre en avant l’intérêt propre de la société et non de personnes particulières, l’objectif est donc la performance à long terme, sans prise de risque excessive. Autre disposition légale visée par l’article 61 du projet de loi PACTE, l’article 1835 du Code civil serait lui complété par une référence à la notion de « raison d’être » de la société. Articles détaillés : 1833 au Canada, 1833 au Nouveau-Brunswick et 1833 aux États-Unis. Vous devez accepter le cookie Youtube afin de pouvoir visualiser cette vidéo, Article 1833 : L’impératif de la responsabilité environnementale, Loi "lanceurs d'alerte" : 29 organisations lancent un appel à la société civile. Cet article pourrait donc faire l’effet d’une bombe à retardement à une époque où de nombreux députés ne cessent de contester la pertinence du principe de précaution qu’ils voudraient, sinon supprimer (E. Woerth, propositions n° 1242 du 10 juillet 2013), du moins accoler à un principe d’innovation responsable (Propositions n° 2033 13 juin 2014 et n° 2293 du 14 octobre 2014). La réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil est marquée par la recherche d’un équilibre entre performance financière et performance extra-financière des sociétés. Il faut que chacun prenne ses responsabilité, Etats, citoyens et entreprises. La conception que l’on a de l’intérêt social donne le ton et affiche la couleur. Trouvé à l'intérieur – Page 21011833. Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans ... 551 (la réécriture des articles 1833 et 1835 du code civil : révolution ou ... Évoquant l’intérêt commun des associés, censé exprimer l’intérêt social, cet article ne propose cependant aucune définition, laissant libre cours aux théories doctrinales. Trouvé à l'intérieur – Page 4142o Il sera ajouté à l'article 1833 du Code civil : « Dans le cas où la mise d'un associé consisterait en immeubles , il sera requis inscription au nom de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 105... et qu'il n'aurait pas ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 1833 du Code civil , relatives aux apports sociaux ; Attendu que cette ... 1, 2020, págs. Entrée en vigueur 1978-07-01. Trouvé à l'intérieurAujourd'hui, en France, l'objet social des entreprises est traité par les articles 1832 et 1833 du Code civil qui définissent le contrat de société: « La ... Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. Trouvé à l'intérieur – Page 181L'article 1833 du Code civil, donc applicable à toutes les sociétés et pas seulement aux plus grandes, impose que l'intérêt social prenne en considération ... Twitter est désactivé. S’agissant d’une directive adressée aux entreprises, elle deviendrait une norme de référence juridiquement consacrée par la loi à partir de laquelle leur comportement pourra être apprécié. Néanmoins, toute décision prise par les organes sociaux en violation de ce texte pourrait être annulée. Trouvé à l'intérieur – Page 164L'administration s'est pourvue en cassation pour violation des articles 1er ... l'article 1833 du Code civil ; Que , suivant cet article , chaque associé ... Entrée en vigueur 1978-07-01. En effet, une disposition serait ajoutée, indiquant que les statuts d’une société pourraient préciser «, Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1850. Entrée en vigueur 1985-07-13. 1 . Trouvé à l'intérieur – Page 292ARRÊT . l'article 529 , ne sont que des instruments , des moyens pour ... formée dans les termes de l'article 1832 du code civil , qui définit la société . La réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil est marquée par la recherche d’un équilibre entre performance financière et performance extra-financière des sociétés. La prise en compte de ces enjeux n’est pas nouvelle et les mesures liées à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises, qui concernaient initialement les … Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Les chefs d'entreprise sont-ils les dilettantes du climat . La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Ils sont 94 % à estimer que les dirigeants d’entreprise prennent insuffisamment voire pas du tout en compte les enjeux environnementaux dans leurs décisions. Aucune note. Cette sacralisation de la responsabilité « sociétale » des entreprises pourrait faire naître de nombreux espoirs. Trouvé à l'intérieur – Page 3211833 du Code civil et l'art . 20 de la Constitution belge ; Allendu que ce dernier article a aboli les lois du 19 février 1790 , les décrets du 10 août 1792 ... Enfin, toujours dans une acception transcendante mais plus étendue encore, l’intérêt social renverrait à l’intérêt de l’entreprise qui se composerait de l’intérêt des associés, certes, mais aussi de toutes les parties prenantes : salariés, créanciers, fournisseurs… Cette dernière conception est défendue par ce qu’on a pu appeler l’École de Rennes (J. Pailusseau et Cl. Trouvé à l'intérieur – Page 72... de plusieurs des éléments essentiels de l'article 1832 du Code civil La ... violation du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil : la société ... Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. Dans ce contexte, une décision unanime des associés peut ne pas suffire si elle est en contradiction avec l’intérêt propre de la société. Trouvé à l'intérieurL'article 1835 du Code Civil précise le statut de la « Raison d'Être ... numéros précédents : L'article 1833 du Code civil : l'intérêt social élargi devient ... A priori, le non-respect de ce nouvel article 1833 alinéa 2 du Code civil n’entrainerait pas la nullité de la société. Mais les enjeux sociaux et environnementaux seraient pris en considération Trouvé à l'intérieur – Page 130En France, l'article 1833 du Code civil ne dit pas autre chose quand il dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans ... » Réponse de la Cour 6. Un second alinéa ajouté par la loi Pacte à l’article 1833 du Code civil stipule qu’une société "est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Commentaire d’article | Article 1832 du Code civil : En France, face à soixante millions de personnes physiques, on compte plus de trois millions et demi de personnes morales : soient plus de trois millions de sociétés et un demi-million d’associations. ». articles 1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 25Cette règle est d'ailleurs rappelée à l'article 1833 du Code civil qui dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans ... Ainsi, l'alinéa qui est ajouté à l'article 1833 dispose que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. Pour une gouvernance responsable, participez à la consultation européenne ! Trouvé à l'intérieurLe nouveau Code civil pose des principes nouveaux relatifs à la capacité et à ... l'article 1833 du Code civil énonçait seulement que « toute société doit ... TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Une référence identique serait aussi ajoutée aux articles L.225-35 et L.225-64 du Code de commerce, textes relatifs à la société anonyme. Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. À notre sens, elle est plus que cela. Ainsi, par la loi du 4 janvier 1978, l'un des buts de la société a été rajouté : celui de profiter de l'économie qui pourra résulter de la société. Ce référent permettrait d’apprécier l’existence ou non d’une faute. La Loi PACTE a modifié l’article 1833 du code civil en ajoutant cette petite phrase : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Table alphabétique. L’article 1844-10, alinéa 1 er, du Code civil dispose que « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ». À l'image des nombreuses contributions qui jalonnent le débat actuel sur l'objet social de l'entreprise, le point central du rapport Frérot-Hurstel porte sur les articles 1832 et 1833du code civil, qui Cet intérêt commun des associés, censé exprimer l'intérêt social, n'est pas défini par … "Monsieur Castex, ne nous décevez pas, renouvelez l’agrément d’Anticor !". Trouvé à l'intérieur – Page cxi(Article 1835 du Code civil) • « Toute société doit avoir un objet licite et ... (Article 1833 du Code civil) • Choix de la qualité de société à mission ... Dans le prolongement des recommandations issues du rapport Notat-Senard (« L’entreprise, objet d’intérêt collectif ») remis au gouvernement le 9 mars 2018, l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), affiche pour ambition de réformer le droit des sociétés en venant apporter des modifications substantielles à certains articles du Code civil définissant celle-ci. Ainsi, l’actuel article 1833 du Code civil, prévoyant que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés », serait complété par un alinéa précisant que la société devrait également être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Trouvé à l'intérieur – Page 5590ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL ( L'amendement est adopté . ) M. le président . Je donne lecture du texte proposé pour l'article 1833 du code civil : « Art ... Il évoque notamment une étude toute récente auprès des patrons de PME et ETI. Trouvé à l'intérieur – Page 74Les commerçans doivent , en formant une so- , ciété , se conformer à l'article 1833 du Code civil , qui prescrit la condition d'un objet licile pour base de ... Mais la loi PACTE crée une nouvelle qualité attribuée à la société, celle de ± société à mission ? qui semble participer au rapprochement de la société et de l'entreprise, par la prise en compte des intérêts sociaux et ... Logiquement la prise en compte de ces enjeux devrait dépendre de la taille et de l’activité de chaque société. Il en est l’épine dorsale. Trouvé à l'intérieur – Page 347Cette argumentation n'est pas séricuse ; en effet , une ouverture de crédit constitue incontestablement un bien dans le sens de l'article 1833 du code civil ... Elle confirme un changement d’état d’esprit et recouvre des virtualités juridiques sans précédent dans la continuité des apports de la norme ISO 26000 de 2012. Constitution. Trouvé à l'intérieur – Page 357La loi introduit les notions d'intérêt social et de considération « des enjeux sociaux et environnementaux » à l'article 1833 du Code civil. Ces dernières sont rarement identifiées par les dirigeants. De nombreuses études ont été conduites pour tenter de mesurer les conséquences concrètes sur le droit des sociétés de la réécriture des articles 1833 et 1835 du code civil par la loi PACTE. 7 février 1804. Dans une acception plus transcendante, l’intérêt social est l’intérêt propre à la société, distinct des intérêts particuliers. « Projet de loi Pacte : les nouveaux enjeux de la gestion des sociétés », Editions Francis Lefebvre, 19 septembre 2018, disponible sur : Dossier spécial : Ordonnances MACRON 2017, Dossier spécial: Le numérique et le consommateur, Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE, ou la redéfinition de la société. Il est en effet difficile d’enfermer l’intérêt social dans une définition précise tant son application repose sur sa grande souplesse, «, Autre disposition légale visée par l’article 61 du projet de loi PACTE, l’article 1835 du Code civil serait lui complété par une référence à la notion de « raison d’être » de la société. Tel est le cas d’une garantie constituée au nom d’une société civile immobilière avec l’accord de tous les associés mais mettant en danger l’avenir patrimonial de la société. Le Code civil existe toujours, mais beaucoup d’articles de loi ont changé pour s’adapter aux nouvelles façons de vivre des Français, aux évolutions techniques. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le gérant, qui avait signé la promesse synallagmatique de vente, refuse de signer l'acte authentique. La raison d'être a été introduite par la loi Pacte n°2019/486 à l'article 1835 du code civil qui dispose désormais que « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. 169 Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Évoquant l’intérêt commun des associés, censé exprimer l’intérêt social, cet article ne propose cependant aucune définition, laissant libre cours aux théories doctrinales. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. La thématique de l’environnement supplante pour la première fois les considérations matérielles et financières chez les citoyens, mais les dirigeants n’ont pas réalisé cette mue. Cependant, depuis sa rédaction, l'article 1832 du Code civil a connu de multiples modifications. Manuscrit original de la Constitution de la République du Chili, 1833. Trouvé à l'intérieur – Page 205L'article 1833 du Code civil précise qu'il doit être licite, ce qui implique que l'activité choisie ne soit pas contraire aux lois qui intéressent l'ordre ... Trouvé à l'intérieur – Page 37Dans la lignée du rapport Notat-Sénard64, dont elle s'inspire, la loi PACTE réforme les articles 1833 et 1835 du Code civil pour imposer aux sociétés ... 515 … Intérêt supérieur, devoir de vigilance et sphère d’influence seraient les curseurs à partir desquels la responsabilité sociétale des entreprises serait désormais appréciée. Cet article issu de la première rédaction du Code civil de 1804 envisageait la société sous une vision contractualisée. enjeux sociaux et environnementaux L'objectif est, comme avec la modification de l'article 1833, d'intégrer au sein du Code civil la philosophie de la responsabilité sociale de l'entreprise. L'objectif est, comme avec la modification de l'article 1833, d'intégrer au sein du Code civil la philosophie de la responsabilité sociale de l'entreprise. Il ne faut pas oublier que l’article 1833 du Code civil est le poumon des structures sociales. 1-12 Idioma: francés Enlaces. Ce texte a notamment pour objectifs de faciliter la création d’… Elle … Cette possibilité leur est simplement suggérée par l’article 1835. Code civil des français. 1. Thèmes. disposition impérative du présent livre, à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil. Trouvé à l'intérieurUne opposition textuelle – disons même originelle (entre l'article 1833 du Code civil avant sa réécriture par la loi Pacte et l'article 1848 al. », Norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale : http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail.csnumber=42546, Proposition de loi constitutionnelle n°1242 visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1242.asp, Proposition de loi constitutionnelle n°2033 visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2033.asp, Proposition de loi constitutionnelle n°2293 visant à instaurer un principe d’innovation responsable : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2293.asp, Espace Casinca – 20213 FOLELLI Trouvé à l'intérieur112 Christine NEAU -LEDUC , Rapport national français, réponse à question 2.4 : « la modification récente par la loi PACTE de l'article 1833 du Code civil ... Sommaire. 169 Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425113. Il convient de définir ce qu’est un contrat de sociét é pour comprendre quelles sont les différentes sociétés possibles à la lumière de l’article 1832 du Code civil. L’article 1833, dans sa nouvelle formule, va plus loin encore : « après les mots : ‘‘ et être constituée dans l’intérêt commun des associés’’ sont ajoutés : ‘’Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental’’ ». Et que « toute société doit (…) être constituée dans l’intérêt commun des associés ».Dans Il faut dès aujourd’hui s’attaquer aux huit obstacles identifiés ici. Il convient de noter que la disparition de l’objet social, selon qu’il soit impossible à réaliser ou, au contraire, qu’il se soit réalisé, emporte dissolution de la société (Cass. La Proposition de réécriture de l’article 1833 du code civil décrit ce que représenterait cet intérêt de l’entreprise : la société doit être gérée « dans l’intérêt commun des associés et des tiers prenant part, en qualité de salariés, de collaborateurs, de donneurs de crédit, de fournisseurs, de clients ou, autrement, au développement de l’entreprise ». Il est en effet difficile d’enfermer l’intérêt social dans une définition précise tant son application repose sur sa grande souplesse, « les éléments nécessaires pour déterminer si une décision est ou non contraire à l’intérêt social dépendent en effet trop étroitement des caractéristiques, protéiformes et changeants, de l’activité et de l’environnement de chaque société »[1]. Code civil. Quant à la question de la sanction de la méconnaissance de la raison d’être, la responsabilité du dirigeant social pour violation des statuts pourrait être engagée vis-à-vis de la société et des associés. ». articles 1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 74Les commerçans doivent , en formant une société , se conformer à l'article 1833 du Code civil , qui prescrit la condition d'un objet licite pour base de ...
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